Elle est également ressaisie, par l'effet dévolutif de l'appel, des moyens de défense présentés en première instance par les parties ainsi appelées en garantie.

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les

Si la société Ineo reproche aux premiers juges de ne pas s'être prononcés sur sa demande de constat d'invalidité de la décision de résiliation, il ressort de l'examen de ses écritures de première instance

de préjudice. 23.

Castel, greffier des services judiciaires, était affecté à la première chambre civile de la cour d'appel de Rouen.

, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci ". 8.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance. 8.

En premier lieu, eu égard à la faculté dont dispose le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption de renoncer à la mutation à tout moment de la procédure, prévue à l'article L. 213-7 du code

En outre, ni le rapport d’expertise, ni aucune pièce versée à l’instruction ne permettent d’établir avec précision la nature et l’étendue des dégâts matériels subis par les installations exploitées par

que sur le montant de son préjudice.

La SAS Seateam Aviation soutient en premier lieu qu'elle a subi un préjudice résultant de coûts directs et indirects et de coûts recherche et développement, pour un montant global de 201 400 euros.

supérieures ; - il s'en rapporte à ses écritures de première instance s'agissant des autres moyens de Mme A devant le tribunal.

au lot n° 4, que la société DBS a subi un préjudice financier consécutif à l’allongement de la durée du chantier résultant du coût d’immobilisation d’un chef de chantier.

préjudice esthétique temporaire de 3/7 à la somme de 8 000 euros ; au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents, son préjudice au titre du déficit fonctionnel permanent doit être évalué à la somme

instance la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort de l'examen du dossier de première instance que le moyen tiré de ce que l'administration se serait abstenue à tort de restituer à M.

Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration

Ils soutiennent que : - la requête qu'ils ont présentée en première instance n'était pas tardive et, par suite, irrecevable ; - ils ont intérêt à agir contre la délibération attaquée dès lors qu'elle

Elle soutient que : - la requête qu'elle a présentée en première instance n'était pas tardive et, par suite, irrecevable ; - elle a intérêt à agir contre la délibération attaquée dès lors qu'elle