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2 819 résultats pour « chose détruite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC00386_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Ainsi, compte tenu de l'autorité de chose jugée qui s'attache tant au dispositif de cet arrêt qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, l'ONIAM n'est pas fondé à remettre en cause l'indemnisation

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Dès lors qu’ils résultent du choix personnel d’un conseil inscrit au barreau de Paris, les frais de déplacement de M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00150_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. " 5.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00168_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. " 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00451_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Le ministre fait valoir que : - les conclusions indemnitaires dirigées contre l’Etat pour la première fois en appel sont irrecevables pour ce motif ; - l’autorité de chose jugée attachée au jugement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01350_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, une somme correspondant à la différence entre la rémunération qu'il aurait dû percevoir, telle que décrite à l'article 3, et celle

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01592_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En premier lieu, l'autorité absolue de la chose jugée par les juridictions répressives ne s'attache qu'aux constatations de fait qui sont le soutien nécessaire des jugements définitifs et statuent sur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02569_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

année 2009, dont la cour est également saisie ; en tout état de cause, ces pièces étaient accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu’à l’administration ; - il n’y a pas d’autorité de la chose

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02570_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

plainte déposée par l’administration n’est pas un document obtenu de tiers devant être communiqué en application de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - il n’y a pas d’autorité de la chose

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02059_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

pluviales, en particulier le bassin d'orage, dont l'entretien relève de la communauté urbaine du Grand Poitiers ; pour le renouvellement du système de traitement des eaux usées, le syndicat a fait le choix

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05278_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

., avec intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024, le montant de la revalorisation de ses émoluments et de l’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) dans les conditions décrites

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05280_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

., avec intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024, le montant de la revalorisation de ses émoluments et de l’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) dans les conditions décrites

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05281_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

., avec intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024, le montant de la revalorisation de ses émoluments et de l’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) dans les conditions décrites

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05282_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

., avec intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024, le montant de la revalorisation de ses émoluments et de l’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) dans les conditions décrites

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05283_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

., avec intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024, le montant de la revalorisation de ses émoluments et de l’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) dans les conditions décrites

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05284_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

., avec intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024, le montant de la revalorisation de ses émoluments et de l’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) dans les conditions décrites

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05285_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

., avec intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024, le montant de la revalorisation de ses émoluments et de l’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) dans les conditions décrites

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05297_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

., avec intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024, le montant de la revalorisation de ses émoluments et de l’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) dans les conditions décrites

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05298_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

., avec intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024, le montant de la revalorisation de ses émoluments et de l’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) dans les conditions décrites

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01327_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

jugée par l'ordonnance n° 22NT01110 ; - le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir ; - il se déduit de l'irrecevabilité de la requête d'appel, l'irrecevabilité de l'intervention volontaire en

Source officielle

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