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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00386_20231114
14 novembre 2023
Ainsi, compte tenu de l'autorité de chose jugée qui s'attache tant au dispositif de cet arrêt qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, l'ONIAM n'est pas fondé à remettre en cause l'indemnisation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
Dès lors qu’ils résultent du choix personnel d’un conseil inscrit au barreau de Paris, les frais de déplacement de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00150_20240612
12 juin 2024
quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. " 5.
DCA_23DA00168_20240612
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00451_20251118
18 novembre 2025
Le ministre fait valoir que : - les conclusions indemnitaires dirigées contre l’Etat pour la première fois en appel sont irrecevables pour ce motif ; - l’autorité de chose jugée attachée au jugement
3ème Chambre
DCA_24VE01350_20250925
25 septembre 2025
B, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, une somme correspondant à la différence entre la rémunération qu'il aurait dû percevoir, telle que décrite à l'article 3, et celle
DCA_23MA01592_20240716
16 juillet 2024
En premier lieu, l'autorité absolue de la chose jugée par les juridictions répressives ne s'attache qu'aux constatations de fait qui sont le soutien nécessaire des jugements définitifs et statuent sur
DCA_23MA02569_20260129
29 janvier 2026
année 2009, dont la cour est également saisie ; en tout état de cause, ces pièces étaient accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu’à l’administration ; - il n’y a pas d’autorité de la chose
DCA_23MA02570_20260129
plainte déposée par l’administration n’est pas un document obtenu de tiers devant être communiqué en application de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - il n’y a pas d’autorité de la chose
DCA_21BX02059_20230713
13 juillet 2023
pluviales, en particulier le bassin d'orage, dont l'entretien relève de la communauté urbaine du Grand Poitiers ; pour le renouvellement du système de traitement des eaux usées, le syndicat a fait le choix
7ème chambre
DCA_24PA05278_20251209
9 décembre 2025
., avec intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024, le montant de la revalorisation de ses émoluments et de l’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) dans les conditions décrites
DCA_24PA05280_20251209
DCA_24PA05281_20251209
DCA_24PA05282_20251209
DCA_24PA05283_20251209
DCA_24PA05284_20251209
DCA_24PA05285_20251209
DCA_24PA05297_20251209
DCA_24PA05298_20251209
2ème Chambre
DCA_22NT01327_20230802
2 août 2023
jugée par l'ordonnance n° 22NT01110 ; - le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir ; - il se déduit de l'irrecevabilité de la requête d'appel, l'irrecevabilité de l'intervention volontaire en
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