Il n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir. 11.

chirurgien doit être regardée comme étant à l'origine de l'entier dommage de Mme A et que c'est à tort que le tribunal a retenu que les conditions de mise en jeu de la solidarité nationale étaient réunies

Toutefois, leur destruction est admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale. (…) ».

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

arrêté du 16 octobre 2019 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Ferme éolienne de Blanzay une autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien composé

l'accès à la toiture, pour un montant de 1 500 euros toutes taxes comprises, et les frais afférents à la mise à niveau de l'installation électrique, pour un montant de 4 428 euros toutes taxes comprises

euros hors taxes au titre de la réfection de l'installation de chauffage, de ventilation et de climatisation installée dans l'hôtel du département ainsi que la somme de 379 426,97 euros toutes taxes comprises

Du fait de l’augmentation de la douleur, M. I..., concubin de Mme F..., a alerté par téléphone le SDIS.

la construction d'un centre des mémoires destiné à accueillir les archives départementales, le département de Meurthe-et-Moselle a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération à un groupement solidaire composé

leur patrimoine et que la plus-value d'annulation des parts était calculée par rapport à la valeur réelle du marché des immeubles, ainsi les conditions de l'application du correctif Quemener étaient réunies

service s'appuie sur un fichier portant une mention TMP alors que l'origine et les modalités d'obtention de ces données brutes sont inconnues ; la reconstitution est d'abord erronée en ce qu'elle comprend