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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01340_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01342_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01343_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01345_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01346_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01347_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01348_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01349_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01351_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01352_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01353_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01354_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01356_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01357_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01358_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01359_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01360_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01361_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01362_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01363_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions

Source officielle

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