Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 - le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 ; - le décret n°2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°2001-

Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 - le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 ; - le décret n°2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°2001-

B..., ressortissant pakistanais né le 1er janvier 1962, est entré en France en 1986 selon ses déclarations. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 16 décembre 2021.

au 1er janvier 2011, est prescrite en application des articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1968, l'appelante ne pouvant être regardée comme l'ayant ignoré légitimement en raison de la publication

A, de nationalité congolaise, est né le 14 septembre 1965 et a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français le 2 janvier 2021.

quittances de loyer pour les mois de mai et juin 2017 puis de janvier à juin 2018, ainsi que les documents médicaux produits à compter de l'année 2017 ne permettent d'établir qu'une présence ponctuelle

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement.

16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ; - le code de justice administrative.

au 1er janvier 2011, est prescrite en application des articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1968, l'appelant ne pouvant être regardé comme l'ayant ignoré légitimement en raison de la publication

contestée est entachée d'une erreur de droit et d'une absence d'examen complet de sa situation ; - le préfet, qui n'apporte pas la preuve d'une fraude en se bornant à constater la rupture de la communauté

Toutefois, alors même que le décès de son père n'est pas contesté et que le requérant produit deux ordonnances du mois de juillet 2017 et du 11 janvier 2019 certifiant que sa présence auprès de sa mère

B..., ressortissant algérien né en 1981, s’était marié en Algérie, devant l’officier d’état civil algérien, le 3 janvier 2019, avec une ressortissante française née en 1987.

ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

E, représenté par Me Manson, conclut au rejet du recours du ministre des armées et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 février 2021 et le 17 janvier 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.