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Par ailleurs, la circonstance qu'aucune décision judiciaire n'aurait été rendue à l'encontre de M.

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Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - c'est à tort que la commune de Sète persiste à soutenir qu'elle n'est débitrice d'aucune indemnisation alors que le principe même de son

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En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016, " 4.

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