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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA02160_20230421
21 avril 2023
A C, puis, à la suite de son décès survenu le 19 février 2019, sa succession, ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
Ils soutiennent que l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables sur l'activité de l'entreprise qui serait contrainte à la fermeture alors qu'elle emploie 24 salariés
2ème chambre
DCA_24TL01206_20260120
20 janvier 2026
Lorsqu’une pathologie prise en charge dans des conditions fautives a entraîné une détérioration de l’état du patient ou son décès, c’est seulement lorsqu’il peut être affirmé de manière certaine qu’une
1ère chambre
DCA_22TL22403_20240704
4 juillet 2024
commerciales, sont admises en déduction du bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse (), invalidité, décès
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00852_20260127
27 janvier 2026
l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
DCA_24BX01354_20241106
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00569_20260512
12 mai 2026
6ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00750_20220523
23 mai 2022
. / L'offre d'indemnisation adressée par l'office à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants droit indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation,
8ème chambre
DCA_24PA00728_20240807
7 août 2024
à de plus justes proportions en ce qui concerne les pertes de gains professionnels passés dès lors que cette dernière n'a versé au dossier aucun arrêt de travail entre la cessation de son activité salariée
3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
raison de douter du sérieux du recensement des instabilités dont la Société Alpine de Géotechnique avait la charge et qu'elle a réalisé en dix jours, au lieu des cinq prévus, en étant accompagnée d'un salarié
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