Dans ces conditions, les modalités de contrôle de la mesure d’assignation à résidence ne peuvent être regardées comme portant au droit de Mme A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne les moyens dirigés seulement contre la décision ministérielle du 16 avril 2021 : 25.

contestée a été prise. ". 9.

Il résulte de l'instruction qu'il n'a été présenté, lors du contrôle, ni contrat de formation professionnelle ni feuille d'émargement pour les 315 heures facturées à Mme B.

vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.

Il a été interpellé lors d'un contrôle le 3 novembre 2024. 5. M. A, né en 1981, a vécu la majeure partie de sa vie au Sénégal où résident sa mère et son fils. Il est célibataire.

Par un jugement n° 1804311 du 11 février 2022 le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 13 mars 2018.

sanction repose seulement sur les constatations effectuées lors du contrôle qui s'est déroulé sur le stand en question le 26 juin 2019.

B qui a reconnu lors de son audition par l'IGPN avoir eu connaissance, notamment, de l'incident de décembre 2016 mais n'a, pour autant, durant l'année 2017, exécuté aucun contrôle nocturne, ni donné d'instructions

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors que la régularité du contrôle effectué par les services de police et des interrogatoires

à invalider les taux de marge nette relevés lors des opérations de contrôle.

de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 4 octobre 2019, et à ce qu'il soit enjoint au Conseil

Aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Constitue une discrimination

Dès lors, le ministre de transition écologique justifie avoir pris les mesures nécessaires qu'impliquait l'annulation de la décision du 7 octobre 2019. Il suit de là que M.

de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 4 août 2020 par laquelle la commission locale d'agrément

- ces décisions sont entachées d’une irrégularité de procédure ; le principe du contradictoire a été méconnu dès lors que ses observations présentées dans son courrier n’ont pas été prises en compte

; d'autres factures mentionnées dans le procès-verbal de contrôle comportent des irrégularités ; - la décision portant sanction est entachée d'incohérences au regard du procès-verbal de contrôle, la

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale.

La décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision portant refus d’un titre de séjour, dès lors que cette dernière