par les parties, était tenu de faire préalablement usage de ses pouvoirs d'instruction et d'ordonner au ministre de communiquer l'ensemble des pièces en sa possession.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2022.

n'était pas limitée à l'activité de vente de palettes ; l'administration ne lui a pas communiqué les éléments fondant les rectifications en litige ; - l'administration ne rapporte pas la preuve qui

de refus de visa d'entrée en France aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur l'absence du jugement de délégation de l'autorité parentale pour prendre la décision contestée. 11.

Par un courrier du 26 janvier 2024, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

La procédure a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a produit aucune écriture.

D'une part, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision née le 2 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement

Par une décision du 16 septembre 2019, le ministre de l'enseignement supérieur a refusé de communiquer la totalité des documents réclamés, en n'acceptant de communiquer à l'intéressé que la proposition

B... un titre de séjour, implique que cet arrêté est réputé n’être jamais intervenu et il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d’Or aurait pris la même décision en se fondant seulement

A soutient que le principe du contradictoire a été méconnu en l'absence de communication par la ministre du travail, de l'ensemble des documents fondant sa décision, et plus précisément des observations

Il ressort des pièces du dossier et des motifs de la décision en litige que pour estimer que le comportement de M.

complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R.

Eu égard à la gravité de ces faits, non sérieusement contestés en l'état des pièces du dossier, la préfète ne peut être regardée comme ayant entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en considérant

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

sur une décision de nomination des médecins du collège de l’OFII qui est postérieure à la date de l’avis ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement