aux articles 21 et 22 du présent article, aucune décision n’a été notifiée à l’entrepreneur, ou si celui-ci n’accepte pas la décision qui lui a été notifiée, l’entrepreneur peut saisir le tribunal administratif

A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant Ramzi A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 9 août 2023 par laquelle la commission

n’a pas été communiqué à la commune défenderesse.

d'Olette à Saint-Hippolyte et, d'autre part, de la décision par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé contre cette décision par une

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la culture a rejeté

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la cour a désigné M.

B... a contesté la légalité du décret du 14 décembre 2022 par lequel il a été déchu de sa nationalité française, sa requête a été rejetée par une décision du Conseil d’Etat du 6 juin 2024.

Le rapport d’expertise a été remis le 18 novembre 2021. M.

La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n’a pas produit d’observations. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2022.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

(SPR) qu'il a considérés accessibles au juge comme aux parties alors que ceux-ci n'ont été ni produits, ni débattus ; - le jugement est insuffisamment motivé, les premiers juges ayant estimé, sans davantage

La métropole Nice Côte d’Azur, à laquelle la gestion du port de Nice a été transférée à compter du 1er janvier 2017 en application de la loi du 7 août 2015, a, suivant un protocole en date du 3 juillet

En se fondant sur cette répartition, le tribunal a condamné, d'une part, l'ONIAM à verser à M.

C a été fixée par le professeur E au 9 février 2016, date à laquelle il a été mis fin à tous les traitements de rééducation et d'immobilisation par attelle.

président de la communauté de communes du Clermontais l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé et, d'autre part, la décision du 20 mars 2017 par laquelle le vice-président de la communauté

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

D'autre part, Mme A justifie avoir exposé des frais de transport pour se rendre de son domicile situé dans le Morbihan à Paris et à Nantes pour les opérations d'expertise.

Cet arrêté a été annulé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 21 février 2024, qui a enjoint à cette préfète de délivrer à M.

de séjour n'a pas été saisie ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la préfète ne lui a pas fait part de ses doutes relatifs à l'authenticité des documents d'état civil qu'il a produits

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.