Il soutient que : - il justifie de sa qualité à agir ; - la délibération du conseil municipal de Fort-de-France du 29 juin 2004, qui a décidé de la cession de la parcelle AO n° 871 à son père et l'a

Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ".

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, si Mme A... soutient que le maire de la commune était incompétent pour retirer, par l’arrêté litigieux, la délibération du conseil municipal

du conseil municipal ou du comité ou du conseil de l'établissement public. / Le taux de l'indemnité est fixé par la délibération, par référence aux dispositions de l'article 4 ci-après.

B C a demandé au tribunal administratif de Versailles à titre principal, d'annuler la délibération du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Montgeron a approuvé la modification n° 3 du plan

B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du 7 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Trégunc (Finistère) a approuvé la modification n° 1 du

Par une délibération du 28 février 2011, le conseil municipal de Cadenet (Vaucluse) a prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme pour remplacer le plan d'occupation des sols régissant alors le

A H et Mme L G ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la délibération du 30 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Cadenet a approuvé le plan local d'urbanisme de la

des collectivités territoriales, n'implique pas nécessairement que la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo ", qui s'est d'ailleurs prononcée à nouveau, par délibérations du 5 juillet 2022 et

Par délibération du 30 juin 2014, le conseil municipal a décidé de " confier à l'OPH Advivo la réalisation de ce projet de construction neuve de logements en association avec la SARL Barrios architecture

Par une délibération du 19 octobre 2018, le conseil municipal de Saint-Hilaire-de-Riez a prescrit la révision du plan local d'urbanisme de la commune.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen, non inopérant, tiré de ce que les délibérations du conseil municipal de Salles-la-Source

F C, Mme E A, Mme D A, Mme B A et Mme G C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 21 juin 2018 du conseil municipal de Damgan (Morbihan) approuvant le plan local d'urbanisme

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération

Par une délibération du 20 décembre 2019, le conseil municipal de Trévenans a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune.

Considérant ce qui suit : Par une délibération du 13 avril 2015, le conseil municipal de Vallorcine (Haute-Savoie) a prescrit la révision du plan local d’urbanisme de la commune et fixé les modalités

aux membres du conseil municipal. /()/.

C A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Valleiry du 21 décembre 2017 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 6 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune

de saisir le conseil municipal afin que la délibération du 29 avril 2005 soit abrogée en tant qu'elle a classé leur terrain en zone naturelle.