En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 août 1991.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 août 1991.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Il mentionne en outre qu'au regard des éléments de fait et de droit caractérisant sa situation, l'intéressée ne relève pas des dérogations prévues au 2 de l'article 3 ou à l'article 17 du règlement, que

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il y a lieu, dès lors, d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 6 du jugement attaqué.

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 et de l'article 13 du règlement n° 603-2013 du même jour dès lors que l'information

Ils soutiennent que : - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3§2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il a méconnu l'article 3 de la convention

Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Il appartient au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance

à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

(UE) n° 679/2016 du 27 avril 2016 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il ne mentionne

En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

; - le préfet de Maine-et-Loire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Il soutient que : - les stipulations de l'article 7 du règlement du 26 juin 2013 ont été méconnues dès lors que la décision contestée ne permet pas de savoir sur la base de quel critère elle a été prise

C en Autriche et assignation à résidence au motif que le préfet de Maine-et-Loire n'avait pas justifié du respect des dispositions des articles 4 et 5 du règlement du 26 juin 2013.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 9.