octobre 2023 par laquelle le maire de Cluses a sursis à statuer sur sa demande tendant à la construction d'un ensemble immobilier rue des Fleurs.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Procédures devant la cour : I.

Procédures devant la cour I- Par une requête n° 25LY02192 enregistrée le 13 mai 2025, la préfète du Rhône demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 7 mai 2025 ; 2°) de rejeter la demande

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 17 mars 2023, 26 avril 2023 et 12 mai 2025, Mme B..., représentée par Me Baumel-Julien, demande à la cour :

Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis. ". 6.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur les demandes de sursis de paiement : 3.

E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le maire de Villevocance a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis d’aménager déposée le 14 avril

Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ces décisions sont devenues définitives suite au rejet le 19 septembre 2023 de la demande d'annulation formée par M. A devant le tribunal administratif de Lyon.

six jours avec sursis.

Par arrêté du 7 janvier 2019, le maire de Venelles a sursis à statuer sur cette demande.

la demande présentée par M.

Sur les conclusions dirigées contre le jugement avant-dire-droit du 22 juin 2023 : En ce qui concerne les conclusions portant sur le prononcé d'un sursis à statuer : 3.

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

Par un premier jugement avant-dire droit n° 2200675 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a sursis à statuer sur la demande de Mme et M.