Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Roxim Management devant le tribunal administratif de Montpellier.

de condamnation, elle est fondée à demander la condamnation solidaire de la société A...

Ce moyen repose sur une cause juridique distincte de celle soulevée devant le tribunal.

Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes et à demander la condamnation

D est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes d'annulation en totalité de la décision du 12 février 2020 ainsi

Toutefois, dès lors que la détermination de l'autorité compétente pour édicter une réglementation dans un domaine dépend de la nature de la finalité qui lui est assignée, ces dispositions ne font pas obstacle

La société SPIE Partesia n’est donc pas fondée à demander que ces sommes soient inscrites à son crédit.

Les premiers juges ayant justement apprécié ce chef de préjudice, Mme B n'est donc pas fondée à en demander la réévaluation et la demande de réformation du jugement sur ce point demandé par l'Université

d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, la société Railways Pension Trustee Company Limited, représentée par Me Cassan, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

Procédure devant la cour après cassation : Par des mémoires enregistrés les 24 et 25 août 2023, la société Enertrag Beauce V, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête

prononcée, l'affaire devant la Cour.

Aux termes de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement : " La demande d'enregistrement est accompagnée d'un dossier permettant au préfet d'effectuer, au cas par cas, les appréciations qu'implique

après cette demande.

juge de cassation.

Procédure postérieure au renvoi après cassation : B mémoires enregistrés les 12 septembre 2024 et 10 janvier 2025, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Berenger, demande à la Cour : 1°

conclusions du demandeur comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, laquelle, sans clore le litige, invite le demandeur à le poursuivre devant l'autre ordre de juridiction

l’association Les Amis de la Terre Drôme et autres, représentés par Me Stahl, concluent aux mêmes fins que la demande présentée devant le tribunal.

Procédure devant la cour après cassation : I.

Il ressort des pièces de la demande de la société pétitionnaire que les surfaces totalement imperméabilisées, comprenant les fondations des postes de livraison, représentent environ 0,41 hectare, mais