termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

Selon l’article L. 112-8 de ce code : « Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées

classement de la partie basse des parcelles cadastrées AA 321, 206, 207 et 208 en zone naturelle Na est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - les classements opérés portent atteinte à leur droit

Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

manifeste d'appréciation en estimant que les installations hydrauliques du moulin de La Charité sont abandonnées et ne font plus l'objet d'un entretien régulier ; - cet arrêté porte atteinte à leur droit

code de l'urbanisme et U C4 du règlement du plan local d'urbanisme, d'une part, de l'article UC 3.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme, d'autre part ; - il a entaché sa décision d'erreur de droit

Il soutient que : - la compétence du signataire de l’arrêté en litige n’est pas établie ; - l’arrêté n’est pas motivé ; - la décision de dessaisissement porte atteinte à son droit de propriété et aux

termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

dès lors que son emplacement exact n'est pas connu ; de plus, la société Enedis profite de sa propriété sans verser aucune redevance et retire un gain de cet usage irrégulier.

ainsi obstacle à leur projet de création d’une zone de stationnement de véhicule à cet endroit ainsi qu’à tout travaux sur cette clôture, porte atteinte à leur liberté d’aller et venir ainsi qu’à leur droit

qu'aucune décision préalable du conseil municipal ne soit intervenue ; le maire n'était pas compétent pour déterminer l'appartenance au domaine public de cette fontaine ; cet arrêté porte atteinte au droit

de l'Homme et du citoyen et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité des normes, la liberté d'association, le droit de propriété, ainsi que les dispositions de l'article 34 de la Constitution

Par un jugement n° 1802780 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à sa demande.

Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".

Enfin, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, l'interdiction de chasser un jour par semaine ne porte pas au droit de propriété une atteinte d'une gravité telle que le sens et la portée

aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

disposition ne prévoit l'obligation d'indiquer dans le dossier d'enquête publique ou dans celui de délimitation du domaine public maritime un quelconque motif d'intérêt général justifiant la privation du droit

de la parcelle B494 alors que l'impasse Gustave Courbet dont elle est propriétaire n'est pas comprise dans cette parcelle ; - la délibération du 8 octobre 2009 viole son droit de propriété garantie

La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété.

- leur droit de propriété a été violé et ils ont été victime d'une voie de fait, le préfet de la Mayenne ayant violé les dispositions de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892.