directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes complémentaires d’aide exceptionnelle pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises

délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique.

et l'exploitation des réseaux et systèmes d'énergie et d'information, qui y exerçait des fonctions de chef d'équipe, était par ailleurs titulaire des mandats de délégué syndical, défenseur syndical, conseiller

B détenait, par ailleurs, depuis novembre 2016, les mandats de délégué syndical, de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise.

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

à des droits lésés. 7.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022, le syndicat mixte Artois mobilités, anciennement dénommé syndicat mixte des transports Artois Gohelle, représenté par Me Mathieu Noël, conclut

insuffisante ; - le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité en n'exigeant pas la production du détail des charges de personnel ; - les premiers juges ont commis des erreurs de droit

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Par une décision du 7 décembre 2017, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Corrèze lui a notamment renouvelé son accord pour l’intervention d’une auxiliaire de vie

Ils soutiennent que : - ils ont droit au versement des sommes indûment retenues sur leurs traitements et aux congés payés afférents car l'exercice de leur droit de retrait était justifié par l'existence

Sur les écritures du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 15 rue de la Préfecture et 7 rue Saint-Vincent : 2.

La société Chronopost a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision de l'inspectrice du travail de la 2ème unité de contrôle de la direction générale des entreprises

Sur le cadre juridique : Aux termes de l’article L. 2242-1 du code du travail : « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur

Procédure contentieuse antérieure : Mme A C et la société Mutuelle assurances des instituteurs de France (MAIF) ont demandé, de manière conjointe, au tribunal administratif de Versailles de condamner le Syndicat

Télécom, l'article 1er de cette loi ayant prévu que " les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom sont transférés de plein droit, au 31 décembre 1996, à l'entreprise

syndicales.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Chambre syndicale nationale des entreprises de remise et de tourisme (CNSERT) a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°)

C A, préparateur-convoyeur, a été recruté le 1er janvier 2012 par la société Enterprise Holding France. Il détenait le mandat de représentant de section syndicale CGT depuis le 11 septembre 2015.

Par acte d'engagement du 4 avril 2014, le syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) a confié à un groupement conjoint d'entreprises composé des sociétés Laber Metal, MTC ArScénique, Maroom et GTIE Infi