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9 381 résultats pour « engagement au profit d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21VE01986_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

et pour préparer la reprise du chantier et doit être indemnisée des sommes engagées à ce titre à hauteur de 26 636 euros ; - au titre du poste 2, la société Eiffage Energie Systèmes Ile-de-France a

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01449_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

du foyer fiscal ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, avec l'un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal de l'un de ses associés ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03120_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il résulte de l'instruction que l'attestation de garantie financière produite par la société Travelink auprès du GIE Atout France dans le cadre de sa demande d'immatriculation au registre des opérateurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03121_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il résulte de l'instruction que l'attestation de garantie financière produite par la société Travelink auprès du GIE Atout France dans le cadre de sa demande d'immatriculation au registre des opérateurs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20998_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

B, qui n'est pas en l'espèce partie perdante, une somme au profit de la société Orano Projets.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21810_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dans le cadre d'un projet de construction d'un collège à Escalquens, le département de la Haute-Garonne a confié, par acte d'engagement signé le 12 mars 2018 le lot n° 1 " Gros œuvre, couverture, charpente

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00790_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Montpellier Méditerranée Métropole soutient que : -contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, sa responsabilité sans faute ne peut être engagée, à défaut pour la société Le Cinq d’ établir

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00574_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée à raison de l'appréciation triplement erronée portée sur l'absence de justification du passif du bilan de la société pour les

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04101_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

B soutient que la responsabilité de l'Etat devrait être engagée en raison d'une absence de protection du monopole de la maraude que détient la profession de taxis, en application des dispositions précitées

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06442_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

B soutient que la responsabilité de l'Etat devrait être engagée en raison d'une absence de protection du monopole de la maraude que détient la profession de taxis, en application des dispositions précitées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06454_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

B soutient que la responsabilité de l'Etat devrait être engagée en raison d'une absence de protection du monopole de la maraude que détient la profession de taxis, en application des dispositions précitées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06468_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

B soutient que la responsabilité de l'Etat devrait être engagée en raison d'une absence de protection du monopole de la maraude que détient la profession de taxis, en application des dispositions précitées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06471_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

B soutient que la responsabilité de l'Etat devrait être engagée en raison d'une absence de protection du monopole de la maraude que détient la profession de taxis, en application des dispositions précitées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06472_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

B soutient que la responsabilité de l'Etat devrait être engagée en raison d'une absence de protection du monopole de la maraude que détient la profession de taxis, en application des dispositions précitées

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01153_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de la société Jadot et de la société Eurovia Lorraine, cette dernière étant désignée comme mandataire.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02709_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L. 162-18 du code de la sécurité sociale par lequel elle s'engage à verser à l'URSAFF des remises conventionnelles ; lesdites remises sont calculées par période de douze mois ; dès lors la base de calcul

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA03706_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

d'exploitation AOM Air Liberté, le préjudice constitué par l'aggravation de son passif ne se serait pas produit ; - en exigeant la démonstration d'une faute lourde pour engager la responsabilité de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00377_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

de l'huile de protection présente sur le bac de couverture fourni et posé par ses soins ; - la société Charpentes Bois Goubie JP est fondée à engager la responsabilité de la société appelante sur le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02338_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner la nature des prestations offertes par la société à sa clientèle, le moyen précité doit être écarté. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03756_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il fait valoir que : - le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée ; - la spécialité du préjudice invoqué par la société requérante n’est pas établie

Source officielle

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