CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE01986_20240530
30 mai 2024
et pour préparer la reprise du chantier et doit être indemnisée des sommes engagées à ce titre à hauteur de 26 636 euros ; - au titre du poste 2, la société Eiffage Energie Systèmes Ile-de-France a
3ème Chambre
DCA_21VE01449_20240130
30 janvier 2024
du foyer fiscal ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, avec l'un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal de l'un de ses associés ".
3ème chambre
DCA_21PA03120_20220525
25 mai 2022
Il résulte de l'instruction que l'attestation de garantie financière produite par la société Travelink auprès du GIE Atout France dans le cadre de sa demande d'immatriculation au registre des opérateurs
DCA_21PA03121_20220525
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20998_20240319
19 mars 2024
B, qui n'est pas en l'espèce partie perdante, une somme au profit de la société Orano Projets.
DCA_22TL21810_20240709
9 juillet 2024
Dans le cadre d'un projet de construction d'un collège à Escalquens, le département de la Haute-Garonne a confié, par acte d'engagement signé le 12 mars 2018 le lot n° 1 " Gros œuvre, couverture, charpente
DCA_24TL00790_20260127
27 janvier 2026
Montpellier Méditerranée Métropole soutient que : -contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, sa responsabilité sans faute ne peut être engagée, à défaut pour la société Le Cinq d’ établir
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00574_20220623
23 juin 2022
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée à raison de l'appréciation triplement erronée portée sur l'absence de justification du passif du bilan de la société pour les
6ème Chambre
DCA_21PA04101_20230131
31 janvier 2023
B soutient que la responsabilité de l'Etat devrait être engagée en raison d'une absence de protection du monopole de la maraude que détient la profession de taxis, en application des dispositions précitées
DCA_21PA06442_20221216
16 décembre 2022
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06454_20240515
15 mai 2024
ORCA_21PA06468_20240515
ORCA_21PA06471_20240515
ORCA_21PA06472_20240515
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01153_20220721
21 juillet 2022
de la société Jadot et de la société Eurovia Lorraine, cette dernière étant désignée comme mandataire.
9ème Chambre
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
L. 162-18 du code de la sécurité sociale par lequel elle s'engage à verser à l'URSAFF des remises conventionnelles ; lesdites remises sont calculées par période de douze mois ; dès lors la base de calcul
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
d'exploitation AOM Air Liberté, le préjudice constitué par l'aggravation de son passif ne se serait pas produit ; - en exigeant la démonstration d'une faute lourde pour engager la responsabilité de
DCA_21TL00377_20230627
27 juin 2023
de l'huile de protection présente sur le bac de couverture fourni et posé par ses soins ; - la société Charpentes Bois Goubie JP est fondée à engager la responsabilité de la société appelante sur le
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02338_20260206
6 février 2026
Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner la nature des prestations offertes par la société à sa clientèle, le moyen précité doit être écarté. 6.
DCA_24PA03756_20260128
28 janvier 2026
Il fait valoir que : - le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée ; - la spécialité du préjudice invoqué par la société requérante n’est pas établie
Page 23 sur 470
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.