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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA03916_20251120
20 novembre 2025
, dès lors que ces différences, au demeurant minimes, résultent du visa de la décision, initialement prise par l’ordonnateur, par le comptable de l’établissement public. 15.
8ème chambre
DCA_21PA06477_20221114
14 novembre 2022
I de l'article L. 4111-2, des candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, sont accomplies dans un service ou organisme agréé
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02521_20250926
26 septembre 2025
sur sa régularité dès lors que ces erreurs n’affecteraient, si elles étaient établies, que le bien‑fondé du jugement et non sa régularité.
2ème chambre
DCA_22TL21622_20241022
22 octobre 2024
sur leur légalité ; - les conclusions indemnitaires de Mme B doivent être rejetées dès lors que l'Etat n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité et que son préjudice n'est pas établi
DCA_21TL20099_20230307
7 mars 2023
a eu de graves répercussions sur le fonctionnement de ces établissements.
DCA_20MA04710_20230106
6 janvier 2023
D... était adhérent d’un centre de gestion agréé au titre de l’année 2012 et il n’est pas contesté qu’une copie du compte rendu de mission correspondant à cette année d’activité, établi en application
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01186_20231107
7 novembre 2023
Il ressort des expertises médicales versées au dossier, réalisées par deux médecins agréés à la demande de la collectivité ainsi que des certificats établis par des médecins psychiatres assurant la prise
DCA_24TL01013_20260120
20 janvier 2026
méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors qu’il n’est pas établi
9ème Chambre
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
Tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. / 2. Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé ». 9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00131_20260312
12 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que le rapport d’enquête a été établi par M. D..., premier surveillant.
4ème chambre
DCA_22NC02773_20230308
8 mars 2023
dont il bénéficie doit être renouvelé et est agrée par le centre régional de la propriété forestière, établissement public chargé de la gestion durable des forêts privées, sous la tutelle du ministre
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01544_20230505
5 mai 2023
En outre, les salariés de l'établissement étaient informés de l'existence de ce système de vidéo-surveillance par la présence de multiples affichages dans l'établissement tant dans les espaces ouverts
Juge des référés
ORCA_25NC01719_20251010
10 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Cham agne d’annuler la décision du 14 mai 2025 ar laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02361_20240521
21 mai 2024
pénale alors en vigueur, qui dispose : " Au sein de l'établissement, aucun stockage, cession, don ou échange de médicaments n'est autorisé.
DCA_21MA01199_20230403
3 avril 2023
La commune de La Barben a agréé ce sous-traitant et ses conditions de paiement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00153_20260127
27 janvier 2026
publique, - le code de la sécurité sociale, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés
DCA_20LY00384_20220609
9 juin 2022
du code de la construction et de l'habitation, une participation des employeurs à l'effort de construction au titre des années 2014 et 2015, en versant à l'Entreprises-Habitat, organisme de collecte agréé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00059_20260205
5 février 2026
de l’Etat ont commis une faute en validant à tort ses demandes tendant à bénéficier, au titre de la Politique Agricole Commune (PAC) pour les années 2017 et 2018, du cumul de la prime MAEC (Mesures Agro
DCA_21NT03336_20220916
16 septembre 2022
des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00245_20240130
30 janvier 2024
Elle soutient que : - la commission médicale d'établissement n'a pas été saisie pour avis de sa demande de prolongation d'activité ; - l'absence de consultation de la commission médicale d'établissement
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