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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00402_20220414
14 avril 2022
Par ailleurs, si le requérant produit des bulletins de salaire en qualité d'employé polyvalent ainsi qu'un contrat de travail à durée indéterminée auprès d'une société de restauration, ces éléments ne
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00587_20221021
21 octobre 2022
, d'une protection exceptionnelle, est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.
DCA_21MA00588_20221021
DCA_21MA00590_20221021
DCA_21MA00591_20221021
DCA_21MA00592_20221021
DCA_21MA00593_20221021
4ème chambre
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
attaqué méconnaît l'article UB 3 du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne pouvait être délivré que postérieurement à la réalisation des travaux de mise à niveau de la voie existante dans l'emprise
DCA_22TL21776_20230517
3ème chambre
DCA_22TL21220_20240130
30 janvier 2024
d'exécution du travail.
DCA_22TL21223_20240130
3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
constaté l'expert ; les désordres découlent de défauts d'exécution imputables à la société Sogea Bretagne BTP ; - subsidiairement, si une condamnation devait être prononcée contre elle, elle devrait
5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
Ainsi qu'il a été dit au point 15, le dossier soumis à enregistrement énonce que l'installation de méthanisation et de combustion a pour support le GAEC de la Voie Verte, exploitation agricole d'élevage
DCA_21TL20655_20230406
6 avril 2023
et non dix.
2ème chambre
DCA_23TL01613_20241022
22 octobre 2024
Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03410_20241031
31 octobre 2024
préconisés par l'expert et de lui verser une indemnité supplémentaire de 50 000 euros au titre de divers autres travaux non préconisés par l'expert, et d'enjoindre en outre à la communauté urbaine de
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02016_20260312
12 mars 2026
A..., et la MAF n’ont pas d’intérêt à agir ; - sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée compte tenu de la réception sans réserve des travaux.
2ème Chambre
DCA_23NT00495_20241108
8 novembre 2024
La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne fait pas obstacle à ce que son
DCA_21TL20695_20230131
31 janvier 2023
Il appartient à une personne qui s'estime victime d'un dommage trouvant son origine dans l'exécution de travaux publics, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre ces travaux ou ouvrages et
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
En troisième lieu, l'article 5.3.2. du CCAP du marché prévoit, au stade de l'exécution des travaux, le contrôle de l'exécution de la mission du maître d'œuvre.
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