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1 411 résultats pour « exclusions formelles et limitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04889_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00373_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

hauteur de 6,60 mètres, étant implantée à 5,04 mètres de cette limite séparative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00588_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'une note de synthèse, sous forme d'un projet de délibération, était jointe à la convocation.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00999_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

adressé à la Commission nationale d’aménagement commercial une demande de communication des motifs, reçu le 2 mars 2023, à laquelle elle n’a pas répondu ; aucune disposition ne leur interdisait de former

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01165_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01071_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

- l'article 199 undecies A 2.b du code général des impôts concerne exclusivement les immeubles acquis ou construits par les contribuables personnes physiques ; les obligations incombant aux souscripteurs

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01173_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

les immeubles acquis ou construits par les contribuables personnes physiques ; les obligations incombant aux souscripteurs d'actions ou de parts de société dont l'objet est exclusivement de construire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01174_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

les immeubles acquis ou construits par les contribuables personnes physiques ; les obligations incombant aux souscripteurs d'actions ou de parts de société dont l'objet est exclusivement de construire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02441_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Nador Cott Protection a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01295_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par un arrêté du 26 février 2019, le maire de la commune du Plessis-Robinson a décidé d'infliger une exclusion temporaire de fonction de trois jours à M. B à titre de sanction disciplinaire.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04025_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Si le ministre soutient en défense que les écritures de la requête d'appel constituent la reprise à l'identique des écritures de première instance, il ressort de la requête que celle-ci ne se limite pas

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03128_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par suite, la CPAM de Seine-et-Marne est fondée à solliciter le remboursement de la somme de 4 284 euros, montant auquel elle limite ses prétentions. Sur les intérêts : 11.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01378_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Si l'exercice de la compétence ainsi déléguée à l'intéressé est limité aux permanences qu'il est susceptible d'assurer les week-ends, les jours fériés ou les jours d'aménagement et de réduction du temps

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05408_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Par ailleurs, lors de leur instruction par la commission départementale, le département de Seine-et-Marne a formé une demande en récupération sur la succession de Mme A, qui est décédée le 15 août 2015

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02781_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Cosinvest a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution d'un

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03035_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

vérifie l’exactitude des faits, et, si elle décide d’infliger une sanction disciplinaire du premier groupe, arrête le motif correspondant à la faute ou au manquement et prononce la sanction dans les limites

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02034_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

B, représenté par Me Roland, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Montpellier en ce qu'il a limité la condamnation de l'Etat à son profit à la somme de 12 633,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00112_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

l'administration l'a privée des garanties propres à la procédure de l'abus de droit ; le jugement attaqué est insuffisamment motivé sur ce point ; - le droit de reprise de l'administration était limité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01626_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) La Grange de Fontenay a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03708_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

part, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Source officielle

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