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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00373_20240528
28 mai 2024
hauteur de 6,60 mètres, étant implantée à 5,04 mètres de cette limite séparative.
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'une note de synthèse, sous forme d'un projet de délibération, était jointe à la convocation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00999_20260326
26 mars 2026
adressé à la Commission nationale d’aménagement commercial une demande de communication des motifs, reçu le 2 mars 2023, à laquelle elle n’a pas répondu ; aucune disposition ne leur interdisait de former
6ème Chambre
DCA_24PA01165_20260130
30 janvier 2026
termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation
DCA_21NC01071_20240201
1 février 2024
- l'article 199 undecies A 2.b du code général des impôts concerne exclusivement les immeubles acquis ou construits par les contribuables personnes physiques ; les obligations incombant aux souscripteurs
DCA_21NC01173_20231221
21 décembre 2023
les immeubles acquis ou construits par les contribuables personnes physiques ; les obligations incombant aux souscripteurs d'actions ou de parts de société dont l'objet est exclusivement de construire
DCA_21NC01174_20231221
DCA_23MA02441_20251016
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Nador Cott Protection a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge
2ème Chambre
DCA_22VE01295_20241105
5 novembre 2024
Par un arrêté du 26 février 2019, le maire de la commune du Plessis-Robinson a décidé d'infliger une exclusion temporaire de fonction de trois jours à M. B à titre de sanction disciplinaire.
DCA_23PA04025_20250314
14 mars 2025
Si le ministre soutient en défense que les écritures de la requête d'appel constituent la reprise à l'identique des écritures de première instance, il ressort de la requête que celle-ci ne se limite pas
8ème chambre
DCA_24PA03128_20250429
29 avril 2025
Par suite, la CPAM de Seine-et-Marne est fondée à solliciter le remboursement de la somme de 4 284 euros, montant auquel elle limite ses prétentions. Sur les intérêts : 11.
Juge des référés
ORCA_25NC01378_20250828
28 août 2025
Si l'exercice de la compétence ainsi déléguée à l'intéressé est limité aux permanences qu'il est susceptible d'assurer les week-ends, les jours fériés ou les jours d'aménagement et de réduction du temps
DCA_21PA05408_20220617
17 juin 2022
Par ailleurs, lors de leur instruction par la commission départementale, le département de Seine-et-Marne a formé une demande en récupération sur la succession de Mme A, qui est décédée le 15 août 2015
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02781_20230216
16 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Cosinvest a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution d'un
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03035_20251014
14 octobre 2025
vérifie l’exactitude des faits, et, si elle décide d’infliger une sanction disciplinaire du premier groupe, arrête le motif correspondant à la faute ou au manquement et prononce la sanction dans les limites
3ème chambre
DCA_23TL02034_20250304
4 mars 2025
B, représenté par Me Roland, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Montpellier en ce qu'il a limité la condamnation de l'Etat à son profit à la somme de 12 633,
3ème Chambre
DCA_22VE00112_20240606
6 juin 2024
l'administration l'a privée des garanties propres à la procédure de l'abus de droit ; le jugement attaqué est insuffisamment motivé sur ce point ; - le droit de reprise de l'administration était limité
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01626_20221027
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) La Grange de Fontenay a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer
DCA_20MA03708_20230629
29 juin 2023
part, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
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