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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT01695_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable. ".
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03097_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application de cette limitation. / 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations primitives et supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01473_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
été versées les rémunérations prises en compte pour sa détermination ou, si l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos au cours de l’année qui suit.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03240_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
enregistrés au titre de l'exercice clos en 2017, n'étaient pas déductibles.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02330_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03303_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
La société par actions simplifiée Laboratoire HRA-Pharma a son siège social et son établissement principal en France et exerce son activité en France.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02563_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute n'est pas signée ; - la délibération attaquée ne limite pas l'expression aux seuls conseillers communautaires appartenant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03405_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B, employé à temps plein pour exercer dix demi-journées par semaine exerçait une semaine sur deux au sein du centre hospitalier Louis Jaillon, tout en en bénéficiant d'une rémunération correspondant à
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01821_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01268_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1901110 la société à responsabilité limitée Domaine Hubert et Laurent Lignier, a demandé au tribunal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02471_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
exercices clos les 30 septembre 2014 et 2015, il résulte de l'instruction que l'approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2013, qui ne peut concerner que cet exercice, porte seulement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03339_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d'un montant de 1 000 000 euros majoré de 60 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01401_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
des connaissances scientifiques sur les dangers de l'amiante, qu'en adoptant alors une réglementation insuffisante et l'État a aussi commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité dans l'exercice
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01402_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
des connaissances scientifiques sur les dangers de l'amiante, qu'en adoptant alors une réglementation insuffisante et l'État a aussi commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité dans l'exercice
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01403_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
des connaissances scientifiques sur les dangers de l'amiante, qu'en adoptant alors une réglementation insuffisante et l'État a aussi commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité dans l'exercice
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01404_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
des connaissances scientifiques sur les dangers de l'amiante, qu'en adoptant alors une réglementation insuffisante et l'État a aussi commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité dans l'exercice
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01405_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
des connaissances scientifiques sur les dangers de l'amiante, qu'en adoptant alors une réglementation insuffisante et l'État a aussi commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité dans l'exercice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02226_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 2 L'Aiguade a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01711_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Mme D A, adjointe technique de 1ère classe, exerçait ses fonctions d'agent technique des écoles au sein de la commune de Pessac.
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