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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00918_20251230
30 décembre 2025
Les statuts comme le règlement intérieur de l’association syndicale autorisée peuvent fixer les modalités de fonctionnement du service public dont elle a la charge. 4.
6ème chambre
DCA_22VE00345_20230620
20 juin 2023
d'agent de maintenance en qualité d'adjoint technique administratif au collège Saint-Exupéry de Villiers-le-Bel, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le délai d'un mois à compter de la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01221_20220713
13 juillet 2022
A sont matériellement établis ; compte tenu de leur gravité, ils justifient la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire des fonctions pendant six mois.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00884_20250516
16 mai 2025
28 août 2021 par lequel le président de la communauté d'agglomération a mis fin à la concession de logement de fonction pour nécessité absolue de service.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01766_20230511
11 mai 2023
du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
DCA_22BX00752_20240227
27 février 2024
Quant à la mission de contrôle technique, elle a été confiée à la société Apave Sudeurope. 2.
2ème chambre
DCA_24TL00847_20260407
7 avril 2026
B... prétend avoir subi postérieurement aux décisions en litige, du fait de difficultés techniques dans sa participation aux comités techniques en sa qualité de représentant syndical n’est pas établi.
1ère Chambre
DCA_24NT02068_20250311
11 mars 2025
, par suite d'altération de son état de santé, inapte à l'exercice de ses fonctions, le poste de travail auquel il est affecté est adapté à son état de santé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00331_20240207
7 février 2024
techniques ; 3° Les qualités relationnelles ; 4° La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ".
3ème Chambre
DCA_20VE01438_20230209
9 février 2023
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 ; - la convention fiscale signée entre la France et l'Italie le 5 octobre 1989 ; - le
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02324_20240112
12 janvier 2024
Par un jugement du 18 juillet 2022, le tribunal, après avoir un sollicité un avis technique complémentaire à l'expert radiothérapeute désigné par la CCI, a rejeté la requête de l'intéressé.
5ème chambre
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
sociétés ECB et KP1, les quoteparts de responsabilité devraient être fixées ainsi : 30 % pour KP1, 40 % pour ECB, 22,5 % pour IN4 et 7,5 % pour BTP Consultants et les montants des condamnations revus en fonction
4ème chambre
DCA_20PA03937_20220512
12 mai 2022
Mme A, adjointe technique principale de 2ème classe, 9ème échelon, relevant du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, est affectée au service à compétence nationale
DCA_20VE01838_20221201
1 décembre 2022
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ". 4.
DCA_22VE02173_20230706
6 juillet 2023
conseil départemental du Cher du 1er février 2017 lui attribuant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03579_20231107
7 novembre 2023
des offres a été apprécié non pas au regard des caractéristiques techniques des appareils proposés mais en fonction des marques de photocopieurs ; la commune a favorisé certaines marques nationales ;
DCA_22TL21899_20241210
10 décembre 2024
A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction. ".
DCA_21NC01294_20231205
5 décembre 2023
l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
DCA_23PA03522_20241211
11 décembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
DCA_24MA00411_20250623
23 juin 2025
A, attaché territorial employé par le syndicat mixte du parc naturel régional de Corse, occupait les fonctions de responsable de la réserve naturelle de Scandola, encadrant une équipe à vocation technique
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