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477 résultats pour « habitation ne correspondant pas aux besoins du bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de l'établissement doivent être aménagées sur le terrain. / Le pétitionnaire doit prouver que les besoins en stationnement issus du projet sont assurés. () ". 138.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT04110_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

S'agissant d'une parcelle bordée sur les côtés nord, est et sud de rues, les façades latérales du bâtiment longeant la rue Amiral W correspondent en réalité aux constructions implantées à l'alignement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00428_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Il faut toutefois ajouter à cette période une durée de cinq mois correspondant à la durée estimée desdits travaux réparatoires.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03497_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

fins agricoles et ne disposent d'aucun potentiel agronomique, biologique ou économique ; les parcelles nos 196 et 197 d'une superficie de 6 590 m² et 964 m² supportent des constructions à usage d'habitation

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01428_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Il en va de même dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation initiale notifie en temps utile au juge une décision individuelle de l'autorité administrative compétente valant mesure de régularisation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00327_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

de l'éolienne E1 et, d'autre part, que les habitations du hameau se trouvent, comme la maison d'habitation de M. et Mme A, dans le voisinage immédiat de bâtiments d'élevage où les niveaux de bruit résiduel

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03053_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Par suite, et sans qu’il soit besoin de surseoir à statuer et de saisir la CJUE d’une question préjudicielle, le moyen tiré d’une description erronée du projet dans l’étude d’impact doit être écarté.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03062_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur les éléments visés au

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01751_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

à ses besoins, en particulier pour son alimentation, et dont la présence sur ce site a été relevée par M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00155_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

B est inspecteur des Douanes et exerçait, depuis 2009, les fonctions de chef des recherches au sein de la () de , dans la " branche surveillance " correspondant aux missions d'investigations à compétence

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA02507_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur les éléments visés au

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02137_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article UA 12 du règlement du PLU : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des emprises des voies ouvertes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00604_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. / La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Par ailleurs, il résulte de l’instruction que l’habitation la plus proche est en tout état de cause distante de neuf-cent-soixante mètres.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'intérêt pour agir des autres requérants, la fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt pour agir doit être écartée.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02526_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Elle fait valoir que : - son intervention est recevable ; elle dispose d'un intérêt à intervenir ; elle était bénéficiaire de la délégation de droit de préemption urbain implicitement abrogée par Limoges

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02527_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Elle fait valoir que : - son intervention est recevable ; elle dispose d'un intérêt à intervenir ; elle était bénéficiaire de la délégation de droit de préemption urbain implicitement abrogée par Limoges

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL03033_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

B... bénéficiait du droit de voir sa demande de permis de construire examinée au regard des dispositions du plan d’occupation des sols applicables à la date du 11 juin 2015.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03445_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

dépassement de 0,6 % des 5 % autorisés dans le secteur des serres, Grande rue, et une consommation de 788 mètres carrés d'espaces boisés dans la zone UA représentant 0,2 % supplémentaires, et 2,9 % correspondant

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01074_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

ils ont intérêt à agir du seul fait de leur lien de voisinage avec le projet et de l'absence de tout relief important ou boisement significatif de nature à atténuer son impact visuel depuis leurs habitations

Source officielle

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