CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
de l'établissement doivent être aménagées sur le terrain. / Le pétitionnaire doit prouver que les besoins en stationnement issus du projet sont assurés. () ". 138.
DCA_22NT04110_20241015
S'agissant d'une parcelle bordée sur les côtés nord, est et sud de rues, les façades latérales du bâtiment longeant la rue Amiral W correspondent en réalité aux constructions implantées à l'alignement
4ème chambre
DCA_24NT00428_20250411
11 avril 2025
Il faut toutefois ajouter à cette période une durée de cinq mois correspondant à la durée estimée desdits travaux réparatoires.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03497_20250610
10 juin 2025
fins agricoles et ne disposent d'aucun potentiel agronomique, biologique ou économique ; les parcelles nos 196 et 197 d'une superficie de 6 590 m² et 964 m² supportent des constructions à usage d'habitation
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01428_20250313
13 mars 2025
Il en va de même dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation initiale notifie en temps utile au juge une décision individuelle de l'autorité administrative compétente valant mesure de régularisation
2ème Chambre
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
de l'éolienne E1 et, d'autre part, que les habitations du hameau se trouvent, comme la maison d'habitation de M. et Mme A, dans le voisinage immédiat de bâtiments d'élevage où les niveaux de bruit résiduel
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03053_20221208
8 décembre 2022
Par suite, et sans qu’il soit besoin de surseoir à statuer et de saisir la CJUE d’une question préjudicielle, le moyen tiré d’une description erronée du projet dans l’étude d’impact doit être écarté.
DCA_20MA03062_20221208
La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur les éléments visés au
DCA_24MA01751_20260319
19 mars 2026
à ses besoins, en particulier pour son alimentation, et dont la présence sur ce site a été relevée par M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00155_20221004
4 octobre 2022
B est inspecteur des Douanes et exerçait, depuis 2009, les fonctions de chef des recherches au sein de la () de , dans la " branche surveillance " correspondant aux missions d'investigations à compétence
1ère chambre
DCA_21PA02507_20240613
13 juin 2024
DCA_23DA02137_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article UA 12 du règlement du PLU : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des emprises des voies ouvertes
DCA_22MA00604_20230706
6 juillet 2023
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. / La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
Par ailleurs, il résulte de l’instruction que l’habitation la plus proche est en tout état de cause distante de neuf-cent-soixante mètres.
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'intérêt pour agir des autres requérants, la fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt pour agir doit être écartée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
Elle fait valoir que : - son intervention est recevable ; elle dispose d'un intérêt à intervenir ; elle était bénéficiaire de la délégation de droit de préemption urbain implicitement abrogée par Limoges
DCA_20BX02527_20221109
DCA_23TL03033_20260205
5 février 2026
B... bénéficiait du droit de voir sa demande de permis de construire examinée au regard des dispositions du plan d’occupation des sols applicables à la date du 11 juin 2015.
6ème chambre
DCA_20VE03445_20230627
27 juin 2023
dépassement de 0,6 % des 5 % autorisés dans le secteur des serres, Grande rue, et une consommation de 788 mètres carrés d'espaces boisés dans la zone UA représentant 0,2 % supplémentaires, et 2,9 % correspondant
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
ils ont intérêt à agir du seul fait de leur lien de voisinage avec le projet et de l'absence de tout relief important ou boisement significatif de nature à atténuer son impact visuel depuis leurs habitations
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