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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03989_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de la parcelle en dehors des zones urbanisées pour l’étude des risques ; – ce classement n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que la parcelle en litige est située, d’une
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00597_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
qu'ils ne constituent pas des bâtiments identifiés par le plan local d'urbanisme comme patrimoine bâti à protéger de rang 1 ; seuls les bâtiments présentant un intérêt architectural spécifique sont protégés
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01510_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
la commune de Vez en est responsable en sa qualité de propriétaire et gestionnaire de la route située sur le barrage de Wallu ; - les mesures prescrites par la mise en demeure ne sont pas utiles dès lors
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00574_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A..., alors que, contrairement à ce que soutient ce dernier, ce numéro a été rendu obligatoire par la loi malienne n° 06-040 du 11 août 2006 instituant le numéro NINA, qui était en vigueur.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01903_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
E ne peut lui faire reproche de n'avoir pas fait usage de son droit de communication auprès d'un fournisseur qui n'a pu être identifié ; eu égard aux déclarations de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02229_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, dès lors que le règlement du plan local d'urbanisme ne précise pas en quoi le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01845_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par une délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020, l'Assemblée de Corse a approuvé la modification n° 1 du PADDUC, modifiant les critères d'identification des espaces stratégiques agricoles figurant aux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02548_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de commerce ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02819_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par suite, dès lors que l'identification de la qualité du signataire de l'arrêté litigieux ne ressort pas des pièces du dossier, l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son auteur et doit, sans
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
S'agissant de l'invocation de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 20. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03321_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L'ONIAM n'est dès lors pas fondé à soutenir que la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime devait être mise en cause à peine d'irrégularité.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00079_20240227
27 février 2024
27 février 2024
(construction résistante, sensible, très sensible), procéder à l'examen des parties communes, des façades, des appartements, des caves, des parkings ainsi que des parties privatives des immeubles identifiés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03712_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Une ponction réalisée le 3 juin 2016 a identifié un lymphome à grandes cellules.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02759_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01838_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
sur le déroulement des débats lors de la séance du lendemain de l'Assemblée de Corse ou sur l'adoption de la délibération litigieuse ou ait privé les intéressés d'une garantie.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01902_20240214
14 février 2024
14 février 2024
janvier 1986, il aurait dû être rétabli dans ses fonctions à l'issue d'un délai de quatre mois ; - en application des dispositions de cet article ainsi que de celles des articles 7 et 7 bis de la loi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00242_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que : - l'élément matériel caractérisant les manœuvres frauduleuses fait défaut dès lors qu'elle avait entièrement délégué à une société de conseil spécialisée la préparation des dossiers
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03137_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Les conditions dans lesquelles les redevables procèdent à l'identification de ces œuvres et documents sont fixées par décret / () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_19NT02389_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En outre, sur le plan environnemental, le site identifié au large de la Camargue a été jugé plus sensible aux enjeux avifaunistiques que celui du golfe de Fos.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L’article L. 47 A du livre des procédures fiscales, dans la version issue de la loi de finance rectificative du 29 décembre 2012, dispose que : « I.
Source officiellePage 23 sur 428