En vertu de l'article 4 du décret ci-dessus visé du 4 janvier 2002, les agents effectuant leur service exclusivement de nuit ne peuvent bénéficier des repos compensateurs prévus en faveur des agents en

C a demandé au rectorat de Lille de l'indemniser des préjudices subis en raison de la privation de son plein traitement du 10 juillet 2014 au 21 janvier 2018, de la perte de l'indemnité de suivi et d'orientation

, à verser à Mme B une indemnité de 705 256,82 euros en réparation de ses préjudices.

F a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'une demande de réparation des préjudices consécutifs à la dégradation de son état de santé, qu'il estime imputable à sa prise en charge

Après application du taux de chance, il y a lieu d'accorder une indemnité de 12 000 euros.

de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime lui avoir été causés.

compensatrice de 16 872,66 euros et les sommes de 144 761,34 euros en réparation de son préjudice financier et de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et de l’atteinte portée à sa réputation

de 50 000 euros ; -le groupe hospitalier sera condamné à lui verser 4 851 euros en réparation de son déficit fonctionnel temporaire ; -elle est fondée à solliciter une indemnisation de 20 000 euros

Il s'ensuit que Mme B est fondée à solliciter la réparation des préjudices résultant de son éviction illégale du service. Sur la réparation des préjudices 3.

Il ne peut donc être indemnisé de pertes de revenus passées et futures du fait de sa seule surdité.

compensatrice de préavis, 1 347 euros brut au titre des congés payés sur le préavis, 25 435 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 134 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice

la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France à lui verser la somme de 428 977,98 euros nets à titre d'indemnité compensatrice du préjudice financier du 13 mai 2014 au 31 mars 2020,

E G, en réparation de leurs préjudices propres.

En outre, cette augmentation de la charge de travail ouvrait droit à des mesures de repos compensateur dont la requérante n'a pas pu bénéficier dès lors qu'elle n'a effectivement été en contact des élèves

Il y a lieu d'allouer à la société CGCE une somme de 1 075 euros en réparation de ce préjudice. 6.

physiologiques compensateurs alors qu'il ne pouvait pas les lui accorder.

, selon le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel, à hauteur de 18 840 euros ; - la somme de 2 000 euros peut être allouée pour la réparation du préjudice esthétique permanent

En second lieu, la société SDCC sollicite une indemnité d'un montant de 5 520 090 euros au titre de sa perte de bénéfice net pour la période comprise entre le 1er mai 2016 et le 30 septembre 2032.

des troubles dans ses conditions d'existence, ni l'indemnisation de son préjudice moral, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande d'indemnisation concernant

antérieure : L'entreprise unipersonnelle C D a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 4 662 897,81 euros en réparation