professionnels ; - les frais engagés par M.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la CCGL a exposé des frais pour procéder à des travaux de reprise au cours des mois de décembre 2014, de décembre 2015, de juin 2016 et d'octobre/novembre

Sur les frais liés au litige : 11.

Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour a désigné M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

l'indemnisation du préjudice qui en résulte.

l'indemnisation du préjudice qui en résulte.

l'indemnisation du préjudice qui en résulte.

Pour demander à être indemnisée des préjudices subis, Mme A se prévaut devant la cour des illégalités fautives résultant des décisions du chef d'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse, notamment de

Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels.

Sur les frais liés à l'instance : 15.

de justice de l'Union européenne une question préjudicielle en cas de doute quant au caractère illégal du refus du préfet et à l'obligation de l'indemniser ou quant à l'étendue de cette indemnisation

qu’il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d’appel contre les décisions rendues par le juge des référés ».

Dans ces conditions, il ne peut prétendre, même à titre annuel, au bénéfice de cette indemnité, laquelle est destinée à compenser l'usure de ses chaussures et vêtements du fait de l'exercice effectif de

ses droits à retraite supplémentaire perdus ; cette indemnisation partielle est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ; - c’est à tort que le tribunal a fixé la période

Cette indemnité forfaitaire a alors le caractère d'une indemnité à caractère exhaustif destinée à réparer intégralement le préjudice né de l'illégalité de la décision ayant évincé l'agent. 11.

puisque des matchs de basketball y compris à caractère professionnels peuvent toujours s'y dérouler, aucune interdiction d'utiliser l'équipement n'a été opposée au maître de l'ouvrage par la fédération

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - les pressions exercées pour qu'elle accepte la modification de son contrat ont dégradé ses conditions de travail et justifient l'indemnisation de

Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect de l'article L. 226-2-2 du présent code.

ou devant la commission de conciliation et d'indemnisation, ainsi que des frais postaux.