du minimum garanti dès lors qu'aucun salaire n'était dû à Mme D, compte tenu de son emploi de stagiaire, ni aucune indemnité forfaitaire ; - concernant le salarié M.

Toutefois, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande, le délai entre l'avis de la CRCI et l'indemnisation des préjudices de Mme E n'incombe pas à la SHAM qui a formulé une offre

D... une indemnité de 6 576 euros en réparation de leurs préjudices et mis les frais et honoraires de l’expertise à la charge définitive de cette commune, ainsi qu’une somme de 1 500 euros au titre de

Sur la base d'un taux horaire de 14,40 euros correspondant au coût horaire moyen du salaire minimum au cours de la période en cause, majoré afin de tenir compte des charges sociales ainsi que des majorations

Cette somme, perçue en 2015, a été déclarée par MM D et A, qui font l'objet d'une imposition commune, au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2015.

A, qui a tardé à demander le renouvellement de son titre de séjour, résulte d'une négligence de ce dernier et ne saurait être reproché à son employeur qui l'a régulièrement déclaré auprès de l'URSSAF de

L'indemnisation qu'elle demande à ce titre doit donc être rejetée. 7.

Mme A relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité l'indemnisation qui lui a été accordée à la somme de 47 000 euros, et demande de porter l'indemnisation qui lui est due à la somme de 104 488,60

A... une provision de 15 000 euros « à valoir sur l’indemnisation des préjudices qu’il a subis du fait de l’accident dont il a été victime ».

collectivité publique qu’elle estime être co-auteur de ce dommage a pour objet l’indemnisation de la part de son préjudice non réparé par l’indemnité mise à la charge de l’auteur du dommage par le juge

à hauteur de 15 000 euros ; - les préjudices causés par le harcèlement moral qu'il a subi doivent être indemnisés à hauteur de 15 000 euros.

à cet agent les bornes horaires définies par le cycle de travail. 7.

à cet agent les bornes horaires définies par le cycle de travail. 7.

à cet agent les bornes horaires définies par le cycle de travail. 7.

à cet agent les bornes horaires définies par le cycle de travail. 7.

à cet agent les bornes horaires définies par le cycle de travail. 7.

à cet agent les bornes horaires définies par le cycle de travail. 7.

à cet agent les bornes horaires définies par le cycle de travail. 7.

à cet agent les bornes horaires définies par le cycle de travail. 7.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le délai de distance d'un mois pour qu'elle puisse présenter ses observations, prévu à l'article