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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03366_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

ouvrier d'Etat ; - la responsabilité de l'Etat, en sa qualité d'employeur n'est pas contestée dans son principe.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03367_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

ouvrier d'Etat ; - la responsabilité de l'Etat, en sa qualité d'employeur n'est pas contestée dans son principe.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03368_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03369_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

ouvrier d'Etat ; - la responsabilité de l'Etat, en sa qualité d'employeur n'est pas contestée dans son principe.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03370_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

ouvrier d'Etat ; - la responsabilité de l'Etat, en sa qualité d'employeur n'est pas contestée dans son principe.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03399_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

ouvrier d'Etat ; - la responsabilité de l'Etat, en sa qualité d'employeur n'est pas contestée dans son principe.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03400_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

ouvrier d'Etat ; - la responsabilité de l'Etat, en sa qualité d'employeur n'est pas contestée dans son principe.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03402_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

ouvrier d'Etat ; - la responsabilité de l'Etat, en sa qualité d'employeur n'est pas contestée dans son principe.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03405_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

ouvrier d'Etat ; - la responsabilité de l'Etat, en sa qualité d'employeur n'est pas contestée dans son principe.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03406_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

ouvrier d'Etat ; - la responsabilité de l'Etat, en sa qualité d'employeur n'est pas contestée dans son principe.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03407_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

ouvrier d'Etat ; - la responsabilité de l'Etat, en sa qualité d'employeur n'est pas contestée dans son principe.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03409_20240705

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5 juillet 2024

ouvrier d'Etat ; - la responsabilité de l'Etat, en sa qualité d'employeur n'est pas contestée dans son principe.

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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03410_20240705

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5 juillet 2024

ouvrier d'Etat ; - la responsabilité de l'Etat, en sa qualité d'employeur n'est pas contestée dans son principe.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03411_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

ouvrier d'Etat ; - la responsabilité de l'Etat, en sa qualité d'employeur n'est pas contestée dans son principe.

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