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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02676_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
du 1er février 2022 par lequel le maire de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor) s’est opposé, après avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France, à la déclaration préalable présentée pour une modification
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00357_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
La modification est notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00932_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
surseoir à statuer et de saisir le juge judiciaire d’une question préjudicielle concernant l’annulation de ces procès-verbaux d’abornement ; 9°) d’enjoindre à la commune de Chapelle-des-Bois de modifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02161_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 avril 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 8 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Jons de convoquer le conseil municipal aux fins de modifier
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00923_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
sud-francilien, en tant qu'elle maintient des tarifs supérieurs à ceux des 286 produits dont les prix ont été fixés et harmonisés au sein des établissements en gestion directe, et lui a enjoint de modifier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02816_20250227
27 février 2025
27 février 2025
demande de bénéficier du dispositif d'abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux au titre de dépenses de travaux à caractère immobilier ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de modifier
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02681_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de procédure civile ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01294_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aussi, en mentionnant, dans la demande d'examen préalable d'une installation d'assainissement non collectif à rajouter sur l'installation existante, l'existence après travaux de sept pièces principales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00987_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02362_20240201
1 février 2024
1 février 2024
public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête. 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01301_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
le volume d'une construction existante ; c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00139_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... en première instance ; 3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00917_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par un mémoire enregistré le 12 mai 2022, la société Parc éolien de Breuillac déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Sur les frais liés à l'instance : 8.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01227_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d’annuler la note de service du 26 juillet 2017 relative à la modification du régime indemnitaire des agents communaux ; - d’annuler l’arrêté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01712_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Sur les frais de l'instance : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02806_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Compte tenu de l'ampleur limitée de ces modifications, ce nouveau permis n'a pas eu pour effet de modifier la nature même du projet.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Les requérants soutiennent que la délibération du 16 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Melesse a approuvé la modification n°3 du plan local d'urbanisme, visant notamment à modifier la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La modification des suspentes secondaires est liée à la modification de la géométrie de l'ouvrage postérieurement à la signature du marché qui a été à l'origine d'une indemnisation du groupement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00339_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
du calendrier d'exécution n'ayant pas été acceptées par la société Bâti, selon les stipulations des articles 4.2.2. et 4.4.1. du CCAP du marché, ces modifications ne lui étant pas imputables et ces modifications
Source officiellePage 23 sur 428