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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00259_20230404
4 avril 2023
des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
n'est proposé depuis le " hameau de chez Villeau ", situé dans le périmètre du site classé de la Gartempe ; - même en supprimant 2 des 4 éoliennes, l'effet cumulé du projet s'implante dans une trouée entre
DCA_24BX00269_20250703
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
Dans l'aire d'étude éloignée, les enjeux sont qualifiés de faibles, sauf pour l'inter-visibilité entre les parcs éoliens dont l'enjeu est moyen.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
En l'espèce, à supposer que le projet en litige entre dans le champ d'application de ces stipulations, celles-ci n'ont, en tout état de cause, pas été méconnues dès lors que l'avis d'enquête publique a
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; notamment, le territoire de la commune de Lavillatte, sur lequel est situé le parc éolien projeté, entre dans le rayon d'action de l'APPEM qui est tracé
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00152_20240506
6 mai 2024
a omis de se prononcer sur son moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en ce qu'elle tend à l'annulation partielle d'une décision indivisible ; - le jugement contesté comporte une incohérence entre
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
, préciser l’organisation des dossiers d’autorisation entre le SYMADREM et SNCF Réseau et répartir les tâches d’exploitation et de maintenance après travaux.
DCA_20MA03055_20221208
, préciser l’organisation des dossiers d’autorisation entre le Symadrem et SNCF Réseau et répartir les tâches d’exploitation et de maintenance après travaux.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02396_20240207
7 février 2024
La société Ferme éolienne de Chaleins a déposé sa demande d’autorisation unique le 25 août 2016, antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 26 janvier 2017 précitée.
DCA_20MA03054_20221208
DCA_20MA03056_20221208
DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
les facteurs climatiques, le patrimoine culturel et archéologique, le sol, l'eau, l'air, le bruit, les espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que les interrelations entre
DCA_20MA03053_20221208
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
Elle correspond, non à la force motrice utile que l'exploitant retire de son installation, compte tenu de l'efficacité plus ou moins grande de l'usine hydroélectrique, mais à la puissance maximale dont
DCA_22LY00214_20240123
23 janvier 2024
recommande " une limitation des transports routiers aux déchets provenant ou en direction des départements limitrophes ", une autre disposition de ce plan indique qu'il " ne peut édicter des mesures d'interdiction
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
- le permis méconnaît le schéma des eaux pluviales d'Espoey ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; l'accès sur la RD n° 817 et la voie privée d'accès à l'usine
DCA_20MA03062_20221208
DCA_21BX02902_20230704
4 juillet 2023
le projet d'arrêté prenait en compte les observations en réponse présentées par la société le 4 janvier 2021 en vertu de l'article R. 181-40 du code de l'environnement, ce qui révèle une négociation entre
2ème Chambre
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
Ce choix est justifié par l’intention d’intégrer les expertises naturalistes réalisées entre 2015 et 2017, dans le cadre du projet de parc éolien voisin de Trans-sur-Erdre, distant de moins de 500 mètres
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