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464 résultats pour « interdiction de l'entrée de l'usine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00259_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00503_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

n'est proposé depuis le " hameau de chez Villeau ", situé dans le périmètre du site classé de la Gartempe ; - même en supprimant 2 des 4 éoliennes, l'effet cumulé du projet s'implante dans une trouée entre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00269_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

n'est proposé depuis le " hameau de chez Villeau ", situé dans le périmètre du site classé de la Gartempe ; - même en supprimant 2 des 4 éoliennes, l'effet cumulé du projet s'implante dans une trouée entre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Dans l'aire d'étude éloignée, les enjeux sont qualifiés de faibles, sauf pour l'inter-visibilité entre les parcs éoliens dont l'enjeu est moyen.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En l'espèce, à supposer que le projet en litige entre dans le champ d'application de ces stipulations, celles-ci n'ont, en tout état de cause, pas été méconnues dès lors que l'avis d'enquête publique a

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00084_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; notamment, le territoire de la commune de Lavillatte, sur lequel est situé le parc éolien projeté, entre dans le rayon d'action de l'APPEM qui est tracé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00152_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

a omis de se prononcer sur son moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en ce qu'elle tend à l'annulation partielle d'une décision indivisible ; - le jugement contesté comporte une incohérence entre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

, préciser l’organisation des dossiers d’autorisation entre le SYMADREM et SNCF Réseau et répartir les tâches d’exploitation et de maintenance après travaux.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

, préciser l’organisation des dossiers d’autorisation entre le Symadrem et SNCF Réseau et répartir les tâches d’exploitation et de maintenance après travaux.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02396_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

La société Ferme éolienne de Chaleins a déposé sa demande d’autorisation unique le 25 août 2016, antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 26 janvier 2017 précitée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03054_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

, préciser l’organisation des dossiers d’autorisation entre le SYMADREM et SNCF Réseau et répartir les tâches d’exploitation et de maintenance après travaux.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

, préciser l’organisation des dossiers d’autorisation entre le SYMADREM et SNCF Réseau et répartir les tâches d’exploitation et de maintenance après travaux.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02480_20241007

Admin. Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

les facteurs climatiques, le patrimoine culturel et archéologique, le sol, l'eau, l'air, le bruit, les espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que les interrelations entre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03053_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

, préciser l’organisation des dossiers d’autorisation entre le SYMADREM et SNCF Réseau et répartir les tâches d’exploitation et de maintenance après travaux.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00230_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Elle correspond, non à la force motrice utile que l'exploitant retire de son installation, compte tenu de l'efficacité plus ou moins grande de l'usine hydroélectrique, mais à la puissance maximale dont

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00214_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

recommande " une limitation des transports routiers aux déchets provenant ou en direction des départements limitrophes ", une autre disposition de ce plan indique qu'il " ne peut édicter des mesures d'interdiction

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02028_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

- le permis méconnaît le schéma des eaux pluviales d'Espoey ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; l'accès sur la RD n° 817 et la voie privée d'accès à l'usine

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03062_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

, préciser l’organisation des dossiers d’autorisation entre le SYMADREM et SNCF Réseau et répartir les tâches d’exploitation et de maintenance après travaux.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02902_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

le projet d'arrêté prenait en compte les observations en réponse présentées par la société le 4 janvier 2021 en vertu de l'article R. 181-40 du code de l'environnement, ce qui révèle une négociation entre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00601_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Ce choix est justifié par l’intention d’intégrer les expertises naturalistes réalisées entre 2015 et 2017, dans le cadre du projet de parc éolien voisin de Trans-sur-Erdre, distant de moins de 500 mètres

Source officielle

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