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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA00317_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Le 7 juillet 2022, un agent assermenté de l'Etat a dressé un procès-verbal constatant l'interruption des travaux correspondants, durant plus d'un an.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01671_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par suite et pour ces deux motifs, la commune d’Estavar est fondée à opposer l’irrecevabilité de la demande de première instance.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article 2242 du même code dispose que : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ". 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01153_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Beaucaire du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019, - la somme de 2 569 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du défaut d’entretien et de plusieurs défauts de fonctionnement des installations
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Elle sollicite également 10 000 euros en conséquence d'interruptions du chantier en mars et juin 2018. 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02481_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par un jugement nos 2104321, 2209101 du 16 octobre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté ces demandes et mis les dépens de l’instance, constitués par les frais et honoraires de l’expertise,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00637_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03776_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01568_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01974_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A ; son action était prescrite à la date de sa réclamation préalable ; - elle s'en remet à ses écritures de première instance pour le surplus.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03177_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Sur les frais liés à l'instance : 12.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00402_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03623_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03625_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03626_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03627_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02057_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
prescription a en outre été interrompu par la plainte avec constitution de partie civile déposée le 10 février 2005 par les consorts C devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02171_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03258_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
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