CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01614_20250207
7 février 2025
La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
du montant de l'indemnisation due au maître d'ouvrage, même si la réalisation de ces prestations est le seul moyen de remédier aux désordres.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01576_20230908
8 septembre 2023
; - que les éléments de défense avancés par la société Téopolitub afin de solliciter sa mise hors de cause ne sont opposables qu'en ce qui concerne son lien avec le maitre d'ouvrage ; - qu'elle bénéficie
4ème chambre
DCA_21TL21125_20240613
13 juin 2024
est constitué par des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements réalisés par un ou plusieurs maîtres d'ouvrage et constituant une unité fonctionnelle. (…) ».
DCA_21NC02570_20251219
19 décembre 2025
D’autre part, il résulte de l’instruction que l’ECLA a souhaité la construction d’un centre nautique présentant une toiture et une façade mobiles permettant d’ouvrir l’ouvrage sur l’extérieur.
5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol
DCA_23VE01934_20250528
28 mai 2025
. / Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique.
3ème chambre
DCA_23PA03119_20251219
L'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs (EPTB Seine Grands Lacs) est le maître d’ouvrage du projet.
DCA_24NT02601_20251024
24 octobre 2025
Dès lors qu’il ne résulte aucunement de l’instruction que les parties au contrat auraient entendu renoncer à cette garantie spéciale issue des stipulations du CCTP, la commune maître d’ouvrage était en
DCA_22NT04119_20241203
3 décembre 2024
Son intervention est recevable.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01453_20221108
8 novembre 2022
Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office.
DCA_20TL01787_20221108
qu'une fois le marché signé ; aux termes de l'article 48.5 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, le maître de l'ouvrage doit notifier le marché de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01577_20230406
D'une part, il résulte de l'instruction que la société appelante ne justifie pas de la date à laquelle le maître d'ouvrage délégué a reçu sa demande de paiement de la facture n° 2017/14 établie le 7 mai
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02565_20240711
11 juillet 2024
Un conducteur d'opérations, au sens de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, concluant avec un maître d'ouvrage un contrat de louage d'ouvrage doit être regardé
DCA_21LY02953_20230627
27 juin 2023
Toutefois, à la suite de fortes intempéries le 8 août 2019 et du compte-rendu de l'intervention des pompiers du 9 août suivant, le maire de la commune de Romans-sur-Isère a prescrit, par un arrêté du 9
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00606_20230316
16 mars 2023
Sur l'intervention : 2. Est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
Il soutient que : - sa requête à l'encontre du maître de l'ouvrage est recevable dès lors que les décomptes généraux de ses marchés ne sont pas devenus définitifs ; - le maître d'ouvrage est responsable
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
matériels de toute nature qui pourraient atteindre les biens du maître de l'ouvrage et de son mandataire, dont ils sont propriétaires ou détenteurs à quelque titre que ce soit. () / 58.212 Le maître de
DCA_20VE03143_20221013
13 octobre 2022
d'ouvrage, le maître d'œuvre et les entreprises de travaux à l'origine du retard de l'opération.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01450_20250325
25 mars 2025
Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
Page 23 sur 86