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1 649 résultats pour « invention comprise dans l'état de la technique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02240_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

193 248 euros toutes taxes comprises, puis 566 577,26 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de réfection du mur sur les lots 11 à 13 et dispose en conséquence, à concurrence

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02243_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

193 248 euros toutes taxes comprises, puis 566 577,26 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de réfection du mur sur les lots 11 à 13 et dispose en conséquence, à concurrence

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02246_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

193 248 euros toutes taxes comprises, puis 566 577,26 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de réfection du mur sur les lots 11 à 13 et dispose en conséquence, à concurrence

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

initial et l'état futur ; c) un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00977_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

méconnu ; - l'administration a irrégulièrement procédé à une vérification de comptabilité de la SCI Villa Wilson ; - la SCI a été privée des garanties attachées au contrôle sur place ; - l'intention

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00978_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

méconnu ; - l'administration a irrégulièrement procédé à une vérification de comptabilité de la SCI Villa Wilson ; - la SCI a été privée des garanties attachées au contrôle sur place ; - l'intention

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00979_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

méconnu ; - l'administration a irrégulièrement procédé à une vérification de comptabilité de la SCI Villa Wilson ; - la SCI a été privée des garanties attachées au contrôle sur place ; - l'intention

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA04123_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

3 janvier 2017, et par des mémoires, enregistrés les 22 mars, 26 mai, 9 juillet, 3 septembre et 1er octobre 2021, la société Air Alizé, représentée par Me Palmier, demande à la Cour, dans le dernier état

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00548_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du service d'incendie et de secours, du comité technique, du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, et du comité d'hygiène et de sécurité ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02230_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

l'intérêt patrimonial ne tient pas seulement à son agencement intérieur mais également à son implantation, architecture et volumétrie orientées vers le soleil et la vue, ce qui ne pourra plus être compris

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02125_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Dans son avis technique du 28 août 2018, le service département d'incendie et de secours du Doubs n'a d'ailleurs émis aucune objection sur ce point.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02489_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00252_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Le mémoire technique de la société requérante prévoyait qu’« après réception du retour d’étude positif d’Orange, FM Projet procèdera aux commandes pour la réalisation des PRM ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02193_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03287_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

titre subsidiaire, à supposer qu'il n'y ait qu'une modification notable du parc, le promoteur était tenu, en application du II de l'article 2.2 de l'arrêté du 26 août 2011, de déclarer les données techniques

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03699_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

En tout état de cause, les risques susceptibles d'être portés au site " Natura 2000 " existant sur son territoire au regard des enjeux inhérents au maintien de la faune aviaire composée d'espèces protégées

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02041_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance sur lesquelles il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02042_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance sur lesquelles il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02044_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance sur lesquelles il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02045_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance sur lesquelles il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle

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