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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03150_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge (). ". 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00486_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité () ". Aux termes de l'article 4 de ce règlement : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04177_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A est, dès lors, fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité et doit, pour ce motif, être annulé. 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00838_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00042_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il soutient que : le jugement attaqué est entaché d’irrégularité dès lors que le mémoire en défense du ministre ne lui a pas été communiqué ; en lui accordant une rémunération supérieure à celle
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04035_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ce jugement n'est donc pas entaché d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00889_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En l'espèce, le requérant se borne à alléguer qu'il n'est pas établi que l'irrégularité de son séjour aurait été constatée dans le département du Val d'Oise, sans démontrer que cette irrégularité aurait
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01400_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Eu égard aux graves irrégularités relevées ci-dessus, et dès lors que les impositions litigieuses ont été établies conformément à l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03558_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En vertu de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités entachant la comptabilité incombe à l’administration. 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04808_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21885_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il a écarté comme inopérant le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de suppression de son emploi
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00755_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait de l'irrégularité du droit de communication exercé à l'encontre de la pharmacie Louis et de la clinique vétérinaire Lemettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00938_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par suite, les premiers juges n'ont pas entaché leur décision d'irrégularité en rejetant comme irrecevables les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02502_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
publique ; - en méconnaissance de l'article 59 du décret du 25 mars 2016, l'Eurométropole de Strasbourg aurait dû écarter l'offre de la société Sotravest comme irrégulière dans la mesure où l'irrégularité
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03925_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit donc être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02862_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
non de 2 sur 8, à la composante " méthodologie " du sous-critère " 2.1 Méthodologie, planning " ; - l'appréciation des mérites respectifs des offres est donc manifestement erronée ; - cette irrégularité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00778_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00629_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Cette irrégularité procédurale, en l'espèce, les a privés de la possibilité de faire valoir qu'ils avaient obtenu la protection subsidiaire en Espagne, élément dont la préfète, d'après les termes de ses
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00361_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité
Source officiellePage 23 sur 1020