Le juge administratif, statuant sur des conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions, se prononce comme juge de pleine juridiction.

Par une décision n° 442804 du 30 décembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour M.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 18 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du 18 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

que le libellé de ladite résolution n'exclut nullement une action devant la juridiction administrative, dès lors qu'elle a expressément mandaté M.

Par une ordonnance en date du 27 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au moment de la mise en délibéré de l'affaire à l'issue de l'audience publique du 28 mars 2025.

D B ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Jazeron, premier conseiller.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.