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491 résultats pour « lettre de convocation non remise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00343_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00347_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00348_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de son terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00349_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00363_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00382_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00663_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

D, qui, selon les affirmations non sérieusement contestées de l'université, avait parlé à M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02184_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

A l'appui de ses allégations, elle produit notamment la lettre circulaire du 5 décembre 2022 du ministre italien de l'intérieur demandant une suspension des transferts " Dublin " du fait de l'importance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00728_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle se prévaut, à ce titre, d’une lettre qui lui a été adressée par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Haute-Garonne le 13 juillet 2022.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02902_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir, que la commune de Saint-Germier, M. F, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL22658_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Elle soutient que : Sur la forclusion : - le jugement devra être réformé en ce qu'il a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la forclusion s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêté du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00549_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

En application de l'article L. 1233-57-8, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent est celui dans le ressort duquel se situe le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00118_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Mora, non couverts par le versement de l’allocation temporaire d’invalidité, et en raison de la faute imputable au ministre de l’intérieur dans l’organisation du service.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00355_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. 6.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00218_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02665_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il résulte de l'instruction que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société MCC Axes résultent de la remise en cause par le service vérificateur du bénéfice de l'exonération

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03425_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Eu égard à la teneur de cette lettre, l'intéressée, doit être regardée comme ayant été invitée à présenter ses observations préalablement à l'adoption de la décision attaquée.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02257_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

J... et autres demandent à la cour de déclarer non avenu l’arrêt du 11 avril 2023 et de rejeter la requête de la société CESAB.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05068_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

seraient imposables à l'impôt sur les sociétés ; - l'administration n'établit pas l'existence des revenus réputés distribués en litige, en l'absence de désinvestissement et alors que le service n'a remis

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02549_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

messages n'ont pas été reçus par les élus, la seule circonstance que la boite aux lettres électronique de l'expéditeur de ces messages n'ait pas enregistré d'accusé de réception pour tous les élus convoqués

Source officielle

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