Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-1 précité manque en fait et ne peut qu'être écarté.

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A... chef de bureau du conseil et du contentieux de l’académie de Bordeaux. Considérant ce qui suit : 1.

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Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; () ".

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 2 février 2023 et non communiqué, M.

Or, il est constant que le matériel de la commune de Joinville n'a fait l'objet d'aucun contrôle par un bureau de vérification et d'aucune attestation de conformité. 12.

Le plan local d'urbanisme ou la carte communale délimite alors les zones à urbaniser dans le respect des conclusions de cette étude. / (…) ». 33.