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d'un délai d'une dizaine de jours pour présenter ses observations, ce qui était manifestement insuffisant pour lui permettre d'apprécier l'étendue des éventuelles erreurs commises dans le calcul des logements

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01555_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Ils soutiennent que : pour le reversement concernant les logements vendus avant l’expiration du délai de neuf ans, la date de point de départ retenue par l’ANAH est erronée ; en ce qui concerne le logement

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03476_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils donnent à bail dans les conditions suivantes : 1° le logement est loué à titre de résidence principale dans un délai

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03238_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure ().

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01306_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

et du droit d’asile pour un foyer composé de trois personnes ; - le nouveau logement de la famille répond aux critères de superficie, l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01310_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

et du droit d’asile permettant la prise en compte d’un logement à la date d’arrivée de la famille en France ; - la décision en litige est entachée d’erreur de fait, le préfet ayant, à tort, joint

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00583_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Mme A a acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence An'n Oosthoeck - Brise des dunes ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme ou

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01720_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01809_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01811_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02681_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02682_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02683_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02684_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Mme B a acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence Etoile des mers ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme ou de vacances.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02685_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

S'il appartient à chaque Etat membre de fixer, lors de la transposition de ces dispositions, les critères utiles à la distinction entre la location d'un logement meublé susceptible d'être exonérée et la

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02686_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02687_20240222

Admin. Appel