CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 068 résultats pour « maître de l'ouvrage ayant renoncé à son projet »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02200_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

du département à apporter son concours et l'augmentation du coût du projet ; - eu égard à l'absence de précision du montant de la participation, la créance de la commune de Tonnerre n'est pas certaine

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02203_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

du département à apporter son concours et l'augmentation du coût du projet ; - eu égard à l'absence de précision du montant de la participation, la créance de la commune de Tonnerre n'est pas certaine

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20303_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

À défaut, si le maître d'ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02177_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Si tel est le cas, la collectivité propriétaire de l'ouvrage public est responsable des conséquences dommageables causées par cet élément de l'ouvrage public. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02520_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ce groupement ayant ainsi participé à la réalisation des ouvrages affectés de désordres, la société Chambaud Architectes engage, au titre de la garantie décennale, sa responsabilité envers le maître d’

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02028_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Sur le fond du litige : En ce qui concerne la demande de paiement au titre des travaux supplémentaires et la demande indemnitaire liée aux préjudices résultant de fautes du maitre d'ouvrage : 20.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00616_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

sous-dimensionnement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA02678_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Il résulte de l'instruction que le courrier du 19 août 2015, par lequel le groupement d'entreprises a entendu faire parvenir son projet de décompte final au maître d'œuvre, était accompagné, outre une

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_18DA02394_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Les fuites se produisent en sous-sol, depuis une partie d'ouvrage en béton en partie haute des goulottes. 35.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00691_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21025_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Ces travaux ont été exécutés sous la maîtrise d'ouvrage de la commune.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL01912_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : " () Le maître de l'ouvrage peut confier au maître d'œuvre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01227_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02482_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

E G ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique le projet d'action foncière pour le

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01478_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02630_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

que le maire aurait délégué ce pouvoir à son adjoint.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02196_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

du département à apporter son concours et l'augmentation du coût du projet ; - eu égard à l'absence de précision du montant de la participation, la créance de la commune de Tonnerre n'est pas certaine

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02305_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00733_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02644_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Si la société pétitionnaire a procédé à des écoutes sur un cycle biologique complet, au sol et à cinq mètres du sol, pendant des durées significatives, de telles écoutes ne permettent pas, eu égard à la

Source officielle

Page 23 sur 54

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.