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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02200_20230525
25 mai 2023
du département à apporter son concours et l'augmentation du coût du projet ; - eu égard à l'absence de précision du montant de la participation, la créance de la commune de Tonnerre n'est pas certaine
DCA_21LY02203_20230525
3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
À défaut, si le maître d'ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement
5ème chambre
DCA_20VE02177_20230622
22 juin 2023
Si tel est le cas, la collectivité propriétaire de l'ouvrage public est responsable des conséquences dommageables causées par cet élément de l'ouvrage public. 3.
DCA_24LY02520_20260423
23 avril 2026
Ce groupement ayant ainsi participé à la réalisation des ouvrages affectés de désordres, la société Chambaud Architectes engage, au titre de la garantie décennale, sa responsabilité envers le maître d’
6ème Chambre
DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
Sur le fond du litige : En ce qui concerne la demande de paiement au titre des travaux supplémentaires et la demande indemnitaire liée aux préjudices résultant de fautes du maitre d'ouvrage : 20.
DCA_22TL00616_20231121
21 novembre 2023
sous-dimensionnement.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02678_20230321
21 mars 2023
Il résulte de l'instruction que le courrier du 19 août 2015, par lequel le groupement d'entreprises a entendu faire parvenir son projet de décompte final au maître d'œuvre, était accompagné, outre une
4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
Les fuites se produisent en sous-sol, depuis une partie d'ouvrage en béton en partie haute des goulottes. 35.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00691_20220713
13 juillet 2022
Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
Ces travaux ont été exécutés sous la maîtrise d'ouvrage de la commune.
2ème chambre
DCA_20TL01912_20220719
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : " () Le maître de l'ouvrage peut confier au maître d'œuvre
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01227_20220412
12 avril 2022
l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02482_20230629
29 juin 2023
E G ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique le projet d'action foncière pour le
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01478_20250325
25 mars 2025
Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02630_20240703
3 juillet 2024
que le maire aurait délégué ce pouvoir à son adjoint.
DCA_21LY02196_20230525
DCA_23MA02305_20250121
21 janvier 2025
2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02644_20240620
20 juin 2024
Si la société pétitionnaire a procédé à des écoutes sur un cycle biologique complet, au sol et à cinq mètres du sol, pendant des durées significatives, de telles écoutes ne permettent pas, eu égard à la
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.