En ce qui concerne la connaissance par la société Holding GK du caractère erroné des factures délivrées par ses fournisseurs : 7.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le motif retenu par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse : 3. M.

C A a demandé au tribunal administratif de Limoges : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Par un jugement n° 2300702 du 25 avril 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a admis M.

Par un jugement n° 2301833 du 16 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté.

Par un jugement n°2502942 du 21 mai 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L’avis émis à l’issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ». M.

Par un jugement n° 2206877 du 19 octobre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2309566 du 30 mai 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

E a sollicité un titre de séjour en qualité de travailleur temporaire et s'est vu délivrer à ce titre plusieurs récépissés de demande de titre de séjour dont le dernier, délivré le 22 janvier 2020 et valable

Par un jugement n° 2101431 du 22 février 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a admis M.

par ce magistrat et par le greffier d'audience ».

D'une part, en dehors de l'hypothèse où un membre du jury a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations

La circonstance que sa fille aînée est scolarisée et que la requérante participe au suivi de sa scolarité ne suffit pas à lui ouvrir un droit au séjour.

auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle le préfet l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer

Par jugement n° 2104169 du 4 juin 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a fait droit à cette demande.

Par un jugement n° 2300856 du 16 mars 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement nos 2210505, 2210557 du 24 novembre 2022, la magistrate désignée par le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes.

Il peut demander au président ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office ".

Par un jugement n° 2201708 du 27 juin 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande.