verser, en application du contrat n° 16-BU3-007521 relatif à la location de matériel téléphonique, les sommes de 2 092 euros TTC au titre des loyers impayés et de 10 650 euros TTC au titre de l'indemnité

En cinquième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité

Il est en outre prévu que la cession est désormais subordonnée à la réalisation de conditions suspensives (article 4.1), et que le contrat sera résilié sans indemnité en cas de non-réalisation de l'une

Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l'article 46.4. () ". 3.

Les impositions supplémentaires, assorties de la majoration pour manquement délibéré, ont été mises en recouvrement au cours de l'année 2017.

l'a renvoyé devant ce centre hospitalier afin qu'il soit procédé à la liquidation des sommes auxquelles il avait droit en réparation du préjudice résultant de la perte de ses traitements, primes et indemnités

correspondantes et, à demander que ces impositions et majorations soient remises à la charge de Mme E à hauteur des sommes de 35 735 euros en droits et 3 781 euros en majorations. 7.

C à hauteur des sommes de 265 495 euros en droits et 29 626 euros en majorations. 7.

D à hauteur des sommes de 38 901 euros en droits et 4 212 euros en majorations. 7.

correspondantes, et à demander que ces impositions et majorations soient remises à la charge de Mme D à hauteur des sommes de 75 758 euros en droits et 8 143 euros en majorations. 7.

Il est constant que le versement des indemnités kilométriques en cause a été comptabilisé par C comme un remboursement de frais professionnels.

A, elle était indisponible, à la fois pour des motifs juridiques et compte tenu de la situation de trésorerie dégradée de la société D ; - l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré

compensatrice de congés payés, assimilable à une indemnité de rupture de contrat, est au nombre des indemnités de rupture de contrat, selon un bulletin officiel des impôts ; - les revenus différés

- si l’indemnité conventionnelle devait être écartée, elle serait fondée à obtenir l’indemnisation de son préjudice correspondant au gain manqué et à la perte de bénéfice escompté, soit pour les contrats

Par jugement du 21 novembre 2019, dont elle relève appel en portant sa demande d'indemnisation à la somme totale de 68 500 euros, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

date de la requête introductive d'instance et qu'elle s'acquittera de cette somme sous forme de paiements mensuels de 50 euros, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros pour l'indemniser

Ces indemnités sont portées au décompte de résiliation, sans que le titulaire ait à présenter une demande particulière à ce titre ".

de 309 euros et d'enjoindre au même ministre de lui verser la somme de 558,59 euros au titre d'un solde d'indemnité spécifique de service (ISS) qu'il estime lui être dû au titre de l'année 2015.

E D et Mme A D, ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de les indemniser des préjudices qu'ils estimaient avoir subis du fait de l'accident du 7 octobre 2017.

En ce qui concerne la majoration pour manœuvres frauduleuses : 13.