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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02586_20241017
17 octobre 2024
pas des chauffeurs ambulanciers ; - le licenciement est lié à l'exercice du mandat, le comité économique et social ayant dénoncé la gestion de fait de la société par un des salariés.
6ème chambre
DCA_20VE03071_20230126
26 janvier 2023
D n'est pas fondé à soutenir que son licenciement serait en lien avec son mandat. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
durant l'intégralité des quatre mois calendaires précédant le transfert ; - la demande formée par la SAS Saint Once tendant à autoriser le transfert de son contrat de travail est en lien avec les mandats
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02183_20230704
4 juillet 2023
A B démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal ; 3°) de mettre à la charge de M.
DCA_22NC02184_20230704
B C démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal ; 3°) de mettre à la charge de M.
DCA_22NC02186_20230704
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Dannemarie a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de déclarer Mme C B, épouse A, démissionnaire d'office de son mandat
DCA_22MA01926_20230623
23 juin 2023
C auprès de la donneuse et le non-respect des protocoles : 6.
2ème chambre
DCA_24PA00052_20250319
19 mars 2025
. - La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : /1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial
1ère chambre
DCA_24TL01052_20260226
26 février 2026
A..., à qui il avait donné mandat pour suivre les opérations de vérification de comptabilité.
9ème Chambre
DCA_24PA02386_20250606
6 juin 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie doit être écartée. Sur les conclusions à fins de décharge et de restitution : 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. (…) ».
1ère Chambre
DCA_20VE02479_20221018
18 octobre 2022
A, résident fiscal suisse, était le directeur général de la société Axa Technology Services, ce qui implique qu'il exerçait en France un mandat social.
DCA_22MA02246_20230922
22 septembre 2023
elle n'a pas perçu l'indemnisation à laquelle elle a droit dès lors que la commission nationale d'indemnisation des avoués (CNIA) n'a jamais statué sur sa demande d'indemnisation avant le terme du mandat
DCA_23LY00471_20250626
26 juin 2025
Par ailleurs, lorsque le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour l'assister dans ses relations avec l'administration ne contient aucune mention expresse habilitant
Juge des référés
DCA_24MA02522_20241113
13 novembre 2024
Nice du 18 septembre 2024 ; 2°) de rejeter le déféré suspension présenté par le préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, pour irrecevabilité de son déféré au fond, et, subsidiairement, comme non
DCA_22MA02073_20231124
24 novembre 2023
Il détenait un mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel.
DCA_21TL04529_20220525
25 mai 2022
Dans son rapport du 27 juin 2017, l'expert mandaté par le délégué régional à la recherche et à la technologie Occitanie a notamment relevé que " le travail décrit s'apparente à de la standardisation d'un
3ème chambre
DCA_23TL01129_20250211
11 février 2025
B, de son mandat syndical.
8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
de représentante de section syndicale, c'est-à-dire un mandat maintenu par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
DCA_25NT00428_20260127
27 janvier 2026
Il est membre du comité social et économique (CSE) et titulaire d’un mandat de représentant de proximité depuis le 5 juillet 2018.
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