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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01320_20250130
30 janvier 2025
à l'exigence de loyauté des relations contractuelles ; - le motif tiré de la situation déficitaire du service d'imagerie n'est pas imputable aux radiologues libéraux ; - les décisions contestées,
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00149_20240620
20 juin 2024
contentieuse antérieure L'office public de l'habitat (OPH) de l'Ain Dynacité a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Dumas TP, sur le fondement de la responsabilité contractuelle
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00774_20220505
5 mai 2022
Sur les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles : 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01478_20250325
25 mars 2025
administratif de Marseille du 11 avril 2024 ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser les sommes de : en réparation des inondations de septembre 2002 : . 380 euros, au titre de la franchise contractuelle
4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
de fait et d'une erreur d'appréciation, dès lors que la majorité des retards de paiement constatés étaient imputables, soit à l'organisation comptable inhérente à toute grande société, soit à des manquements
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03013_20241121
21 novembre 2024
Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels
DCA_24DA02016_20260312
12 mars 2026
d’infiltrations en litige survenus postérieurement à la réception n’étaient pas apparents lors de la réception, de sorte que la responsabilité contractuelle de la société Sanaa Ltd pour manquement à son
DCA_23LY00406_20250116
16 janvier 2025
à ses obligations contractuelles en se refusant à réaliser les opérations de prélèvements d'une manière méthodique et organisée afin de permettre un diagnostic complet et rigoureux ; - ces manquements
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03575_20260129
29 janvier 2026
à ses obligations contractuelles en qualité de policier de cette réserve.
DCA_20NC02856_20230404
4 avril 2023
C, qui a manqué à son devoir de surveillance du chantier et n'a pas pris en compte les conséquences financières de l'accident de M.
3ème Chambre
DCA_22NT00405_20230407
7 avril 2023
un agent contractuel, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité définie à l'article
DCA_21LY00566_20230323
23 mars 2023
Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute contractuelle justifiant une résiliation ; les premières sondes commandées ont été déployées et ont été pleinement opérationnelles à compter du mois
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
qui ne régissent pas son emploi contractuel d’assistant familial.
4ème chambre
DCA_23NT00460_20240531
31 mai 2024
du contrat ne peut être regardé comme direct lorsque les manquements en cause ont eu une incidence déterminante sur l'attribution du contrat. 8.
6ème Chambre
DCA_23PA00398_20251017
17 octobre 2025
: - le jugement contesté est irrégulier, car il est entaché d’une insuffisance de motivation ; - les pénalités appliquées par la commune d’Alfortville ne sont fondées sur aucune stipulation contractuelle
DCA_21NC00939_20251125
25 novembre 2025
Il en résulte que les travaux ont excédé de 698 jours le délai prévu par les stipulations contractuelles. 16.
3ème chambre
DCA_23TL02001_20240625
25 juin 2024
Elle soutient que : - les pénalités mises à sa charge en raison du retard dans la validation des dossiers des ouvrages exécutés ne reposent sur aucune stipulation contractuelle ; si l'article 5.1.6 de
5ème chambre
DCA_21VE00344_20240228
28 février 2024
B n'est pas fondé à soutenir que l'action en responsabilité contractuelle engagée par cette dernière serait irrecevable. En ce qui concerne la faute du maître d'œuvre : 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03420_20220523
23 mai 2022
, les stipulations contractuelles sont « la loi des parties » ; appliqué au montant de 560 459 euros, le taux de 8,30 % aboutit à une évaluation de la marge nette perdue à 115 513 euros ; devra en outre
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04701_20230321
21 mars 2023
Si la requérante invoque un manquement de la Ville de Paris s'agissant du nettoiement du site avant la tenue du marché, elle ne précise pas quelle stipulation contractuelle aurait été ainsi méconnue par
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