B ; ils sont ainsi fondés à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des prévisions de la doctrine administrative exprimée dans la note du 19 septembre 1957

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, la préfète de l'Ain s'est fondée sur l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration du 10 janvier

modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative avec application du bénéfice des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique au profit de Me Desroches

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

A, qui n'a pas davantage déféré à cette mesure d'éloignement, a sollicité, le 23 novembre 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 5. de l'article 6 et du b. de l'article

de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6-7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de l’article 8 de la convention européenne de

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 modifiée : " Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la

de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou au titre de la vie privée et familiale sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code ou au titre de la

modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

de la mesure d’éloignement.

de la mesure d’éloignement.

Vu : - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Elle ne méconnaît dès lors ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien