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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02975_20230525
25 mai 2023
Cette souffrance est éprouvée consciemment ou non par le sujet et/ou perçue par l'entourage ; - 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02664_20240528
28 mai 2024
rappelle que l'action disciplinaire ne peut avoir pour base que des faits établis, non une faute présumée ou de simples rumeurs ; - aucun texte n'interdit à un militaire de créer une société et d'en
DCA_23NC02665_20240528
4ème chambre
DCA_23PA02885_20250704
4 juillet 2025
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_22LY01760_20231019
19 octobre 2023
Auvergne-Rhône-Alpes rejetant son recours contre un avis de régularisation de charges émis en avril 2018 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours devant la commission de recours des militaires
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01441_20230713
13 juillet 2023
Le guide barème applicable aux pensions militaires d'invalidité cote les raideurs de l'extension et de la flexion du poignet de 5 à 8 % à droite et de 4 à 6 % à gauche.
DCA_22MA01120_20230421
21 avril 2023
B a formé un recours devant la commission des recours des militaires qui en a accusé réception le 12 août 2019 et a opposé une décision implicite de rejet à ce recours. M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00910_20241105
5 novembre 2024
D'une part, il résulte de l'instruction que la pension militaire d'invalidité a été accordée le 22 juin 1988 à M. A, au titre de l'infirmité " Lombalgies.
DCA_21LY01237_20220331
31 mars 2022
A B a demandé au tribunal des pensions militaires de Grenoble d'annuler la décision du 7 août 2018 par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de révision pour aggravation
DCA_21MA03574_20230530
30 mai 2023
qui avaient accepté d'y entrer, et de sa seule liberté d'expression ; en le sanctionnant comme elle l'a fait, sur le fondement de menaces et d'insultes non établies, l'administration militaire a porté
DCA_19BX04067_20220414
14 avril 2022
A à une pension militaire d'invalidité : 2.
DCA_21MA02950_20230324
24 mars 2023
B a formé un recours administratif préalable obligatoire enregistré le 12 février 2019 au secrétariat de la commission des recours des militaires.
2ème chambre
DCA_25PA00143_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article 5 du décret du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger : " L'attribution de l'indemnité de résidence est destinée
DCA_22TL21200_20240530
30 mai 2024
d'annuler la décision de la ministre des armées du 17 janvier 2020 prononçant à son encontre la sanction de radiation des cadres ainsi que la décision à intervenir de la commission de recours des militaires
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04810_20230713
La procédure a été communiquée à la caisse nationale militaire de sécurité sociale qui n'a pas produit de mémoire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01977_20260212
12 février 2026
fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale ».
6ème chambre
DCA_25NT00930_20260407
7 avril 2026
A..., représenté par Me Rosenstiehl, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 17 février 2025 en tant, d’une part, qu’il ne retient que 132 jours de permission non prises et non 224
DCA_23BX01131_20250528
28 mai 2025
D E a demandé au tribunal des pensions d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire d'invalidité pour tenir compte d'une nouvelle
3ème chambre
DCA_21TL00817_20221220
20 décembre 2022
B a servi en Algérie dans le cadre de son service militaire, l'administration se trouvait en situation de compétence liée pour rejeter sa demande, l'ensemble des moyens invoqués par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02970_20251106
6 novembre 2025
D’autre part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « La pension militaire d'invalidité prévue par le présent
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