CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL03042_20251209
9 décembre 2025
Toutefois, en se bornant à produire des courriels ainsi qu’une fiche du registre de santé et de sécurité qu’il a lui-même adressés aux services de l’éducation nationale et au comité d’hygiène, de sécurité
DCA_25TL01327_20251209
3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
d'ouvrage n'établit pas que ces marchés lui ont été notifiés, l'accusé d'envoi ne pouvant tenir lieu de preuve de notification ; - les préjudices allégués par le maître d'ouvrage ne sont pas établis
6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
d'œuvre permettant à ce dernier d'exercer sa mission de conseil, la circonstance que la mise en demeure d'établir le décompte général n'a été adressée qu'au maître d'ouvrage, sans qu'une copie n'ait été
4ème chambre
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
stipulation du CCAP n'imposait, puisse y faire obstacle ; en tout état de cause, il appartenait à la société requérante, en cas de doute sur l'étendue des missions de la société OGI, d'interroger le maître
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