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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02534_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il ressort enfin des pièces du dossier que les seules modifications apportées par la commune de Larmor-Baden après l'enquête publique concernent le résumé non technique, lequel a été enrichi par un résumé
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00934_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
résulte de ces dispositions que peuvent bénéficier de la prescription administrative ainsi définie les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l'occasion des modifications
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00610_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02651_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La commune fait toutefois valoir qu'un nouveau délai d'instruction a couru compte tenu de l'importance des modifications apportées au projet lors du dépôt de pièces le 15 novembre 2021.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00640_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Ce permis autorise, d'autre part, une modification du projet initial consistant en la fermeture de l'espace de vie et de l'escalier menant aux locaux techniques.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02967_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
contestation était par suite nécessairement fondée sur l'article UA 12 du règlement du PLU approuvé le 6 décembre 2016 et sur l'article 6 du règlement du PLUi-H approuvé le 13 septembre 2022 ; les modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02336_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
résulte de ces dispositions que peuvent bénéficier de la prescription administrative ainsi définie les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l'occasion des modifications
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04148_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
marge nette ; - le préjudice qu'elle a subi pendant la durée des travaux correspond à une perte de marge brute de 45 781 122 francs CFP et le préjudice qu'elle a subi en raison de la configuration modifiée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
personnes publiques associées n’ont pas été consultées sur le projet arrêté ; - le commissaire enquêteur a omis d’analyser les observations du public et de rendre un avis personnel et motivé ; - les modifications
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03724_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Toutefois, en vertu de l'article 9 de l'avenant n° 1, le nouveau prix tient compte de l'ensemble des frais et charges résultant des modifications apportées au marché, les parties renonçant à toute réclamation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01425_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Lorsque le requérant, sans avoir utilement contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04646_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
présenter ses observations ; - les premiers juges ont commis une dénaturation des faits en ce qui concerne le contenu de la demande de permis modificatif et le motif de refus n'était pas étranger aux modifications
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02956_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il résulte de la modification apportée à l'article R. 421-1 du code de justice administrative par le décret du 2 novembre 2016 que, depuis l'entrée en vigueur de ce décret le 1er janvier 2017, l'exigence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02541_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
résulte de ces dispositions que peuvent bénéficier de la prescription administrative ainsi définie les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l'occasion des modifications
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00770_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
du plan local d'urbanisme issue de la délibération du 9 juin 2023 et expressément articulé des moyens à l'encontre de cette modification.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
a fait l'objet d'une simple communication dans la rubrique " avis divers " du Journal officiel de la République française du 17 mars 2013, n'a pas été entérinée par le ministre de tutelle ; les modifications
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01460_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dans sa version applicable, issue des modifications apportées par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 : " Les caves
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01734_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La requérante n'apporte à ce titre aucun élément de prospective financière permettant d'appréhender l'activité d'élevage qu'elle entend exercer.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02408_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Cazeau pour une remise en état du fonctionnement hydraulique dans le secteur, d'autre part ; en effet, l'entretien des fossés d'écoulage et le passage sous la D36 incombaient à cette seule ASA et la modification
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03733_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la modification apportée par la loi du 28 décembre 2017 aux dispositions précitées du code minier, consiste à supprimer la distinction entre les exploitations
Source officiellePage 23 sur 230