attaquées.

Il résulte de ce qui précède que le préfet de Meurthe-et-Moselle est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a retenu ce motif afin d'annuler

our les mêmes motifs, la décision attaquée n’est entachée d’aucune erreur manifeste d’a réciation. ar suite, M.

Sur la légalité interne de la décision attaquée : 5.

A ayant soulevé, au soutien de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée du 12 août 2022, le moyen tiré de ce qu'elle était entachée d'un vice de procédure faute pour la commune de

être substitués au motif initial de la décision attaquée.

d'une activité d'agent de service sans autorisation, dès lors que ce motif n'a pas été retenu par la décision de refus de titre de séjour attaquée ainsi qu'il est dit au point 8 du présent arrêt.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée

En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 7.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a retenu ce motif afin d'annuler

pour créer un attique en zinc prépatiné, d'apparence plus traditionnelle, et d'améliorer l'harmonie par la pose de menuiseries en aluminium au niveau des balcons.

C'est ainsi à tort qu'il s'est fondé sur ce motif pour annuler les décisions attaquées et enjoindre au recteur de majorer la dotation. 8.

En premier lieu, la décision attaquée, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels elle est fondée, est suffisamment motivée. 4.

Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.

Elle soutient que : - les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée et ont répondu à l’ensemble des moyens soulevés par la requérante ; - c

Elle soutient que : - les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée et ont répondu à l’ensemble des moyens soulevés par la requérante ; - c

Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 5.

Elle soutient que : - les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée et ont répondu à l’ensemble des moyens soulevés par la requérante ; - c

C E, sous-préfet de Reims et signataire des décisions attaquées, délégation à effet de signer les décisions relatives au séjour, les obligations de quitter le territoire français et les décisions fixant