la décision de refus de titre de séjour : - sa motivation ne permet pas de comprendre la remise en cause de son identité ; en outre, la décision n'est pas motivée au regard de son état de santé dont

Toutefois, dès lors qu'elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " au motif qu'elle ne remplissait plus les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour " vie

de sa situation ; - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée et entachée d'une contradiction de motifs et d'une erreur de droit quant à l'appréciation de la durée de son séjour ;-

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2.

d’œuvre étrangère du 14 novembre 2023, motif pris, à tort soutient-il, du non-respect par son employeur de la réglementation encadrant la rémunération des travailleurs.

Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles

La décision de refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée. Il s'ensuit que le moyen d'insuffisance de motivation de cette décision manque en fait. 5.

D'une part, le tribunal a suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que la situation du requérant justifiait son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié

les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 10 et 11 de son jugement, le requérant ne critiquant pas ces motifs.

exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

8 s’agissant du moyen tiré de l’insuffisance de motivation et aux points 4 et 9 s’agissant du moyen tiré du défaut d’examen de situation personnelle.

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

A en qualité de salarié aux motifs qu'il ne justifie ni des compétences professionnelles nécessaires pour occuper l'emploi de réceptionniste pour lequel il présentait une demande d'autorisation de travail

n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation. (…) ». 3.

Toutefois, la production d'extraits de l'agenda personnel de M.

temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d'une durée d'un an. / Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour

La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.

En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d’écarter le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’ensemble des décisions contenues dans l’arrêté