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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00045_20220419
19 avril 2022
Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00015_20250522
22 mai 2025
B est, quant à elle, séparée de cette construction par deux chemins entre lesquels s'insère une étroite parcelle, elle se situe en surplomb et la construction projetée est visible depuis sa terrasse et
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00209_20221108
8 novembre 2022
Selon le lexique de ce plan, la catégorie des constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif recouvre notamment la catégorie des " constructions et installations
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01709_20250611
11 juin 2025
Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00161_20250828
28 août 2025
Le lot n° 1 " Gros œuvre étendu " a été attribué à la société Tommasini Construction qui a sous-traité la réalisation de pieux à la SAS Atlas Fondation.
4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
La commune a donc souhaité contrôler l’ouverture à l’urbanisation, la réalisation des équipements publics et privés et la cohérence de l’aménagement de ce dernier secteur constructible sous la forme d’
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00868_20221115
15 novembre 2022
Le marché prévoyait la conclusion d'un bail emphytéotique en vue de la construction du bâtiment et d'une convention de mise à disposition de l'hôpital.
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
Cet arrêté a prévu que cette enquête se déroulerait du 29 avril 2019 au 15 mai 2019, soit pendant la période minimale de quinze jours prévue à l'article R. 112-12 du code de l'expropriation pour cause
DCA_20MA02100_20220915
15 septembre 2022
Il en résulte qu’en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111‑4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que
DCA_23BX00779_20251113
13 novembre 2025
Vu : le code de l’urbanisme ; le code général des collectivités territoriales ; le code de la construction et de l’habitation ; le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20792_20231129
29 novembre 2023
Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès
DCA_23MA00991_20241010
10 octobre 2024
d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation
DCA_24BX00525_20260319
19 mars 2026
La société en nom collectif (SNC) La Plage a déposé, le 26 février 2019, une demande de permis de construire portant sur la réalisation d’une maison comportant deux chambres et un local destiné à recevoir
DCA_21TL20655_20230406
Aucune autre disposition de ce même règlement n'a pour objet ou pour effet d'imposer la réalisation d'une telle étude pour des constructions agricoles.
DCA_22TL22607_20241107
7 novembre 2024
constructible ; le projet de construction se situe en outre sur le site historique d'une motte féodale visible depuis les coteaux alentours ; - le permis de construire a été obtenu par fraude et se
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02763_20221026
26 octobre 2022
cas pour la construction projetée ; d'autant que le terrain d'assiette du projet supporte déjà une construction ; - la conformité du projet à la réglementation en vigueur a été reconnue par plusieurs
DCA_22TL21393_20230629
29 juin 2023
Le dossier de demande de permis comporte par ailleurs un plan de situation, un plan de masse, plusieurs photographies de l'existant et une modélisation des constructions prévues, lesquels permettent de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu (
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01068_20250704
4 juillet 2025
E avait préconisé le positionnement dudit fossé non pas à cheval sur les parcelles A n° 3454 et A n° 3455 mais exclusivement sur la parcelle A n° 3455.
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