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5 048 résultats pour « non réalisation d'une construction prévue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00045_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00015_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

B est, quant à elle, séparée de cette construction par deux chemins entre lesquels s'insère une étroite parcelle, elle se situe en surplomb et la construction projetée est visible depuis sa terrasse et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00209_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Selon le lexique de ce plan, la catégorie des constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif recouvre notamment la catégorie des " constructions et installations

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01709_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00161_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Le lot n° 1 " Gros œuvre étendu " a été attribué à la société Tommasini Construction qui a sous-traité la réalisation de pieux à la SAS Atlas Fondation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02242_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

La commune a donc souhaité contrôler l’ouverture à l’urbanisation, la réalisation des équipements publics et privés et la cohérence de l’aménagement de ce dernier secteur constructible sous la forme d’

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01654_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00868_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Le marché prévoyait la conclusion d'un bail emphytéotique en vue de la construction du bâtiment et d'une convention de mise à disposition de l'hôpital.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02614_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Cet arrêté a prévu que cette enquête se déroulerait du 29 avril 2019 au 15 mai 2019, soit pendant la période minimale de quinze jours prévue à l'article R. 112-12 du code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02100_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il en résulte qu’en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111‑4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00779_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Vu : le code de l’urbanisme ; le code général des collectivités territoriales ; le code de la construction et de l’habitation ; le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20792_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00991_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00525_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

La société en nom collectif (SNC) La Plage a déposé, le 26 février 2019, une demande de permis de construire portant sur la réalisation d’une maison comportant deux chambres et un local destiné à recevoir

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20655_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aucune autre disposition de ce même règlement n'a pour objet ou pour effet d'imposer la réalisation d'une telle étude pour des constructions agricoles.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22607_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

constructible ; le projet de construction se situe en outre sur le site historique d'une motte féodale visible depuis les coteaux alentours ; - le permis de construire a été obtenu par fraude et se

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02763_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

cas pour la construction projetée ; d'autant que le terrain d'assiette du projet supporte déjà une construction ; - la conformité du projet à la réglementation en vigueur a été reconnue par plusieurs

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21393_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Le dossier de demande de permis comporte par ailleurs un plan de situation, un plan de masse, plusieurs photographies de l'existant et une modélisation des constructions prévues, lesquels permettent de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu (

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01068_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

E avait préconisé le positionnement dudit fossé non pas à cheval sur les parcelles A n° 3454 et A n° 3455 mais exclusivement sur la parcelle A n° 3455.

Source officielle

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